Connexion
/ Inscription
Mon espace

Les annonces à rallonge de la loi ALUR…

BE - Culture & Société
ABONNÉS

…Choc de « simplexité » ou de « complification » ? L’Analyse de la FNAIM

Sous l’effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s’allonger avec de nouvelles mentionsobligatoires relatives à la copropriété. L’obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils soientprofessionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichetteplacardée chez le commerçant du coin, etc.

La volonté d’informer l’acquéreur le plus en amont possible est louable. Mais les informations imposées par la loi ALUR ne sont pas des plus pertinentes et alourdissent exagérément les annonces. L’impression des petites annonces immobilières sur support papier était déjà en voie d’extinction, voilà qui devrait achever de l’éteindre rapidement.


Honoraires de transaction

Pour les professionnels de l’immobilier, toute annonce de vente d’un bien immobilier devra comporter le montant TTC des honoraires de transaction en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.Commentaires de la FNAIM :  Dans leurs annonces de biens à vendre, les professionnels n’ont pas attendu la loi ALUR pour indiquer le prix proposé suivi de la mention « honoraires de transaction compris » lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Un arrêté de 1990 sur les prix l’impose déjàLa nouveauté consistera donc à en indiquer le montant TTC en pourcentage du prix de vente.

On peut observer que la loi n’oblige pas de mentionner, dans l’annonce, le montant de la taxe foncière du bien vendu. Un renseignement pourtant important que les professionnels de la transaction ne manquent pas de communiquer à leurs clients.

La loi n’oblige pas plus à faire figurer la surface du bien dans l’annonce. De longue date, la FNAIM recommande à ses adhérents d’indiquer, dans l’annonce, la superficie « Carrez » en cas de vente de lot de copropriété et, pour les autres biens la surface habitable.

A noter que pour les ventes de lots de copropriété, l’indication de la superficie « loi Carrez » n’est obligatoire que dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente. La loi ALUR complète cette obligation par celle de joindre dès l’avant-contrat, une attestation comportant aussi la surface habitable.

 

Vente de lots de copropriété

En cas de vente d’un appartement, l’annonce devra indiquer que le bien est soumis au statut de la copropriété ! Elle précisera en outre :
- le nombre de lots dans l’immeuble ;
- le montant moyen annuel de la quote-part des charges courantes dans le budget prévisionnel supportées par le vendeur.

Procédures en cours. L’annonce doit également indiquer si la copropriété est dans une situation financière ou physique tellement dégradée qu’elle a dû demander en justice la désignation d’un mandataire, administrateur ou expert spécial pour assurer la gestion, la remise en état de l’immeuble ou le recouvrement des impayés.
Commentaire de la FNAIM :Jusqu’à présent, tout visiteur intéressé par l’achat d’un appartement demandait un minimum de renseignements sur la copropriété : le montant des charges, le nom du syndic, les procès-verbaux des trois dernières AG, etc. Ce sont des éléments que tout professionnel tient à la disposition de ses clients.
Quant aux procédures, les mentions obligatoires vont prendre beaucoup de place dans les annonces pour une utilité réduite. Mais, fort heureusement, toutes les copropriétés ne sont pas en difficultés ou dégradées. Plutôt que de lister systématiquement ces mentions dans les annonces, il aurait été plus simple de renforcer, dans l’avant-contrat, le devoir d’information pesant sur le vendeur à l’égard de son acquéreur.


Quelles sanctions en cas d’omission ?

Si un professionnel ne respecte pas l’obligation d’affichage de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, la loi ALUR a prévu une amende de 1 500€ par infraction.

Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de défaut d’information obligatoire ou de fausse information dans une annonce portant sur un lot de copropriété. Mais les sanctions habituelles restent applicables : sur le plan civil, une dissimulation peut être à l’origine d’un vice du consentement de l’acquéreur (erreur, dol) et sur le plan pénal, l’annonceur peut être poursuivi par les services de répression des fraudes pour publicité de nature à induire en erreur.

Enfin rappelons que dans tous les cas, les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter les lois et les règlements et qu’à défaut il pourra s’exposer à des poursuites disciplinaires dès que la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mise en place par la loi ALUR sera opérationnelle.

www.fnaim.fr/

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...