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Calcul du TAEG des prêts immobiliers : l’APIC relève des contradictions issues des lois Lagarde et Hamon

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Une offre de prêt immobilier doit comporter, entre autres renseignements, le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, une mention importante pour l’emprunteur qui elle lui permet de comparer, sur une base objective, le coût de plusieurs offres de crédit émanant d’établissements différents.

Ce taux prend en compte les « intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt » (article L.3013-1 du code de la consommation). Il comprend donc lesfrais de dossier, par exemple.

Mais le TAEG comprend-il les frais d’assurance-emprunteur ? La réponse fait débat depuis la loi Lagarde et, plus encore, depuis la loi Hamon, ces deux textes ayant favorisé la mise en concurrence de l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse avec d’autres garanties équivalentes présentées par l’emprunteur.

- D’un côté, l’article L311-1 du code de la consommation dit que le coût total du crédit « comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance ».

- D’un autre côté, l’article L312-8, dernier alinéa, dit « dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur (…), le prêteur peut émettre une offre modifiée (…) ».

L’émetteur de l’offre « peut » le faire, dit la loi. Mais y est-il tenu ? Acceptera-t-il de calculer un TAEG comprenant certains éléments qui ne sont plus de son ressort ? Quant à l’assureur choisi par l’emprunteur, lui non plus ne dispose pas de tous les éléments pour calculer un TAEG.

La loi a donc oublié de prévoir qu'en cas de présentation d’une assurance emprunteur autre que le contrat-groupe du prêteur, banquier et assureur devaient coopérer pour délivrer le TAEG du prêt. Une omission à réparer d’urgence !
Pire encore, il serait absurde d’imposer dans les publicités la communication d’un TAEG incluant l’assurance emprunteur alors qu’il est impossible d’en connaître le montant avec précision en amont.

Comment répondre alors aux exigences posées par les articles L311-4 et L312-4 du même code, sur la communication obligatoire du TAEG ? Les interprétations divergent.

L’APIC appelle à la fin de cette insécurité juridique néfaste pour le consommateur et les intermédiaires.

L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits), créée en 2010 par Cafpi, Meilleurtaux.com, Empruntis.com et AB Courtage, réunit toute la diversité des métiers d’IOBSP, grandes et petites enseignes, dans les domaines du crédit immobilier, du prêt à la consommation, du regroupement de crédit, du financement professionnel et de l’assurance emprunteur. Elle a pour mission de devenir l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des autorités européennes et de sécuriser l'environnement juridique de la profession d'intermédiaire en crédits.

www.apicfrance.asso.fr/

 

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