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Financement participatif : les CIF veillent sur leur statut

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Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des PME, a détaillé l'ajustement du cadre réglementaire relatif au financement participatif. La CNCIF salue l’ouverture du gouvernement sur ce dossier mais s’interroge sur le périmètre des statuts de CIP et d’IFP par rapport à celui de CIF. Elle demande à être associée aux travaux de rédaction du futur décret. Précisions.

Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF se dit satisfait des mesures prises par le gouvernement pour développer le financement participatif en France. La CNCIF qui demandait que le montant des levées de fonds soit relevé bien au-delà des 300 000 € d’origine, a obtenu gain de cause. Jusqu’alors peu d’acteurs du financement s’intéressaient à de telles levées de fond en deçà d’un million d’euros. La CNCIF note que c’est également le seuil qui a été retenu pour le prêt rémunéré au profit d'entreprises ou de particuliers. 

Autre motif de satisfaction : la prise en compte des sociétés par actions simplifiées (SAS) qui pourront lever des fonds à condition qu'elles proposent des contreparties en matière de gouvernance (pas d'actions sans droit de vote, etc.). 

Cependant, la CNCIF s’interroge sur le périmètre des futurs statuts d’IFP pour les prêts et de CIP pour la participation avec le statut de CIF sous lequel exerce actuellement tous les conseils en haut de bilan qui accompagne les dirigeants dans leur recherche de financement.

Car, rien n’a été clairement formulé pour les CIF qui souhaitent continuer d’exercer leur activité comme par le passé voire de le faire en créant leur propre plate-forme de crowdfunding. Il avait été évoqué que le statut de CIP serait exclusif de celui de CIF. La CNCIF demande à ce qu’il n’en soit rien et que les deux puissent être exercés concomitamment et avec des obligations identiques vis-à-vis de l’épargnant investisseur.

« Une obligation de recommandation personnalisée vis-à-vis de l’épargnant incombe au CIF, c’est ce qui fait la force de son engagement vis-à-vis de l’épargnant, il ne faudrait pas que des expériences comme celle de LEJABY à Bourg-en-Bresse, fasse apparaître un conseil à deux vitesses. Le CIF soumis à une obligation de recommandation personnalisée et le CIP qui en serait exempté » précise le Président de la CNCIF.

L’entrée en vigueur de la réforme du financement participatif devrait intervenir rapidement, ceci dans le cadre de l'ordonnance de simplification prévue en mars. Des décrets d'application suivront pour une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2014. La CNCIF demande à être associée à ces travaux. 

« Il ne faudrait pas que les nouveaux statuts de CIP et d’IPC soient entachés d’incertitudes dès leur conception notamment sur le principe de fourniture de service de placement non garanti, écarté au profit du service de conseil en investissement. Cette position innovante doit figurer dans la loi et non pas uniquement dans une position commune de l’ACPR et de l’AMF. » explique Stéphane Fantuz.

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