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Simplification des régimes de l’entreprise individuelle

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Les mesures de simplification des régimes de l’entreprise individuelle contenues dans le projet de loi en faveur des artisans, commerçants et très petites entreprises qui ont été adoptées, devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

 Grégoire Leclercq, Président de la FEDAE*, ne cache pas sa satisfaction : « Le Député Grandguillaume a tenu parole de ne pas toucher aux fondements de notre régime. » En effet, après plusieurs mois de mobilisation, pétitions, réunions ministérielles et un tour de France des auto-entrepreneurs, un régime unique et simplifié de la micro-entreprise permet de fusionner les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) au micro-fiscal :

- Les nouveaux artisans devront obligatoirement réaliser le SPI, stage préalable à l'installation de 5 jours de la Chambre des Métiers. La FEDAE demande toutefois que son contenu soit précisé et la durée fortement revue.

- Obligations d’immatriculation : tous les auto-entrepreneurs commerçants, artisans ou prestataires de services devront s’immatriculer en chambre, dont les auto-entrepreneurs déjà installés, lesquels ont un délai de 12 mois. Il est prévu une taxe sur CA de 0,044% pour les prestataires de services, 0,015% pour les commerçants en achat-revente et 0,007% pour les artisans. 

- Fiscalité : Chaque auto-entrepreneur pourra opter, en fin d’année, pour un pack de cotisations minimales lui assurant la validation de ses 4 trimestres de retraite (minimum actuel de 1 300 à 1 600€ pour les artisans et commerçants et 2 100 € pour les libéraux).

- Formalités et contrôle : Les qualifications professionnelles des artisans et l’assurance décennale obligatoire devront être mentionnées sur les devis et factures. Les Chambres des Métiers seront toujours chargées de contrôler les qualifications professionnelles des artisans lorsque leur activité est réglementée (Bâtiment, fabrication alimentaire, coiffure, etc.), au moment de leur immatriculation.

Egalement, le texte adopté facilite et simplifie l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 

Un regret toutefois : l’épineux sujet de la CFE qui n’a pas été réglé et pour lequel la FDEA prévoit de solliciter tous les élus communautaires afin qu’ils votent, à l’automne prochain, une CFE minimale.

En conclusion, et  compte tenu de ces évolutions, le Président Leclercq envisage une nouvelle organisation de la FDAE qui sera dévoilée dans les semaines à venir.


*FDAE : Fédération des auto-entrepreneurs : www.federation-auto-entrepreneur.fr/



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