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[Point de vue] Assurance emprunteur : la loi Hamon doit être plus précise

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Choisir soi-même son assurance emprunteur : depuis juillet 2010, les acquéreurs immobiliers en ont la possibilité, grâce à la loi Lagarde. Mais combien d’entre eux le savent-ils vraiment ? Les banques ont si peu fait pour populariser l’information ! Si peu que le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a encore dû leur préciser leurs obligations. En particulier en matière d’information de l’emprunteur en amont de la souscription d’un crédit.

Ces rappels figurent dans le projet de loi de séparation et de régularisation des activités bancaires, présenté en conseil des ministres, le 27 novembre 2013 et voté le 28 janvier 2014 en deuxième lecture par le Sénat. « Cependant, au regard des pratiques constatées concrètement depuis trois ans, le ministre aurait pu être plus précis dans ses consignes », note Nicolas Chérond, responsable despartenariats assurances chez Vitae Assurances - Groupe Cafpi.

Adoptée le 13 février 2014 par le Parlement, la loi Hamon a le même travers : Nicolas Chérond déplore le flou maintenu dans certaines notions qui se sont sources de litiges depuis trois ans. C’est le cas de l’équivalence de garantie prévue par la loi Lagarde, qui a pour but de protéger les clients finaux : les banques prennent le principe au mot ! Sous prétexte d’aspects mineurs, elles refusent le contrat d’assurances proposé par l’emprunteur. Alors que, sur le principal, cette assurance extérieure couvrirait aussi bien sinon mieux que le contrat imposé par la banque.

A cause de ces réticences, UFC Que Choisir avait conclu l’été dernier à l’échec de la loi Lagarde. L’enquête de l’association avait en effet constaté un déni de concurrence dans l’assurance emprunteur. Pour Nicolas Chérond, « ce n’est pas le principe du texte qui est en cause, mais le fait que les établissements prêteurs ne jouent pas le jeu ».
La loi prévoit par exemple la possibilité de substituer en cours de crédit l’assurance décès-invalidité de la banque par une autre : certaines banques refusent catégoriquement ces demandes, invoquant une impossibilité juridique tout à fait spécieuse. D’autres l’accordent, mais au prix d’une indemnité dissuasive, de l’ordre de 1 à 2% du capital restant dû.

Le projet de loi ne mentionne rien non plus sur les pratiques couramment constatées, comme l’absence d’écrit pour notifier un refus, ou l’incitation prégnante à souscrire auprès de la banque une multi-risque habitation.

L’enjeu d’une meilleure protection du client est considérable : la prime d’assurance d’un contrat groupe, tel qu’il figure dans le package de la banque, peut représenter jusqu’à 15% du coût total d’un crédit. Or, observe Nicolas Chérond, « plus d’une fois, le jeu de la concurrence a permis de réaliser une économie de 15 à 18 000€, pour des garanties identiques, voire supérieures ».

www.vitaeassurancecredit.com

 

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