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Déclarations ISF, successions ou donations : les biens immobiliers évalués via la base de données des agents du fisc

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Bercy met en place dans le courant du mois d'août l’application « Patrim Usagers » permettant d'accéder aux fichiers des prix des biens immobiliers utilisés par ses contrôleurs pour contester les valeurs vénales figurant dans les déclarations d'ISF, de succession ou de donation. 

Pour Jean François Buet, Président de la FNAIM : « Le logiciel de la méprise ! »

L'objectif affiché consiste à éviter qu'un propriétaire sous-estime son logement et s'expose à une contestation de l'administration fiscale. Le système sera simple : un logiciel calculera le prix du logement en se fondant essentiellement sur le fichier des transactions réalisées, alimenté par les notaires, et détenu par la conservation des hypothèques. « Toutes ces estimations en ligne sont des leurres et laissent penser aux contribuables qu’une expertise est un document où l'on remplit des blancs. Belle source d’erreur automatique à terme ! » déclare Jean François Buet.

La FNAIM note que, curieusement, France Domaine, incarnation de l'Etat propriétaire, service du ministère du budget, n'use pas de cette façon de faire. En effet, lorsqu'il s'agit de vendre les actifs de la France, Bercy recourt désormais à des expertises contradictoires privées ! Après quelques expériences malheureuses, et des estimations très contestables de propriétés de grande valeur - notamment assises sur le fichier de la conservation des hypothèques -, cédées à des prix inférieurs au marché, France Domaine a eu le réflexe louable de mandater des compagnies d'experts ayant pignon sur rue...

www.fnaim.fr/

 

 

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