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Plus-value immobilière : une réforme en demi-teinte

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Fluidifier le marché : c’est l’effet bénéfique prêté par Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, à la réforme des plus-values immobilières présentée au Sénat le 18 juillet.

Jean-François Buet, président de la FNAIM, ne partage pas totalement cet optimisme. Au contraire, cette manière de voir illustre pour lui le dramatique décalage entre les mesures prises au sommet de l’État, dans la plus relative abstraction, et la réalité, telle qu’elle est vécue sur le terrain par les citoyens contribuables.

Confiance et lisibilité sont les deux conditions pour fluidifier le marché

Or la première ne peut pas être au rendez-vous quand le même gouvernement, à 48 heures d’intervalle, fait mine de s’intéresser aux propriétaires immobiliers,  alors qu’il vient d’autoriser les départements à augmenter de 0,7% les droits de mutation, cela à quelques semaines avant que soit connue la grande révision des bases cadastrales. Cette modification promet là aussi une aggravation de la fiscalité locale, notamment, à court terme, de la taxe d’habitation.

De même, quel crédit accorder à l’abattement consenti jusqu’à la fin de l’année aux vendeurs de terrains ? Il reste à ces derniers à peine cinq mois pour trouver un acquéreur et surtout, faire lever les conditions suspensives d’obtention des permis de construire. Dans un délai aussi court, c’est tout simplement irréalisable.

Il s’agissait par cette réforme de respecter l’un des engagements de campagne du candidat Hollande qui avait promis d’abroger le délai de trente ans institué par le gouvernement précédent pour être exonéré de droits sur les plus-values. Or dans le texte qui a été présenté au Sénat, la franchise des prélèvements sociaux n’est, elle, accordée qu’au bout de trente ans !

Quant aux premiers abattements pour l’impôt sur le revenu, ils ne commencent qu’à partir de la sixième année. Alors que la moyenne de détention d’un logement se situe entre sept et dix ans !

Par ailleurs, l’intégration des prélèvements sociaux à l’impôt sur le revenu risque de faire passer des vendeurs dans une tranche supplémentaire d’imposition. Cet effet secondaire indésirable a déjà été observé lors de la modification de la législation sur les dividendes.
Face à ces nombreux inconvénients, l’annonce d’un abattement exceptionnel de 25% jusqu’au 31 août 2014 fait figure de piètre consolation.

Loin d’encourager les propriétaires à vendre, ce nouvel environnement risque, au contraire, d’inciter à l’attentisme… Jusqu’à ce qu’un nouveau texte vienne clarifier les nombreuses zones d’ombre. En tout cas, ce n’est pas encore cette fois qu’une mesure viendra réconcilier les Français avec la législation fiscale.

www.fnaim.fr

 

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