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Le Conseil Constitutionnel censure la taxe additionnelle

La taxe additionnelle à la Contribution sur la valeur ajoutée qui est versée depuis 2011, au profit des chambres de commerce, par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, a été censurée par le Conseil Constitutionnel le 28 mars 2013 mais, la rédaction de la loi ayant été modifiée, seuls les recours engagés avant le 11 juillet 2012 pour obtenir son remboursement sont, en principe, recevables.

Toutefois, cette limitation aux seuls recours engagés avant le 11 juillet 2012 étant, a priori, elle-même contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer le 21 juin sur le cas des réclamations déposées après le 11 juillet 2012.

Selon le cabinet Redlink, si le Conseil constitutionnel censure de nouveau cette disposition et cela est fortement probable -, seules les entreprises ayant introduit un recours avant vendredi, 21 juin 2013, pourront obtenir le remboursement de la taxe payée en 2011 et, probablement aussi de celle payée en 2012.

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