La loi de Financement de la
sécurité sociale 2026 a profondément remanié le droit au congé à l’occasion
d’une naissance. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social
de Walter France, explique les modalités d’application de ce nouveau congé
supplémentaire.
Aux côtés du congé de
naissance de trois jours, un nouveau congé supplémentaire de naissance d’une
durée d’un ou deux mois, indemnisé par la Sécurité sociale, est accessible
depuis le 1er juillet 2026.
> Tous les salariés
peuvent en bénéficier
Ce droit s’applique à
tout salarié sans condition d’ancienneté ni d’effectif, quel que soit le type
de contrat (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel).
Le congé supplémentaire
de naissance bénéficie à chacun des deux parents à condition d’avoir au
préalable épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou d’adoption. Chaque parent dispose d’un droit propre et autonome.
Comme pour le congé de
paternité et d’accueil de l’enfant, le congé est ouvert au père de l’enfant
mais également, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère, ou à la
personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.
L’employeur ne peut pas
refuser le congé supplémentaire.
> Un délai de
prévenance réduit au strict minimum
Le salarié souhaitant
bénéficier du congé doit informer l’employeur de son intention de le prendre,
en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée et, le cas échéant,
si une durée de deux mois est souhaitée de façon fractionnée ou non.
Le délai est de 1 mois
et peut être réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance
prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du
congé d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce
premier congé, de respecter le délai de droit commun. Aucun délai réduit n’est
prévu lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de maternité.
> Une durée d’un ou
deux mois
La durée du congé
supplémentaire de naissance est, au choix de chaque parent, de un ou de deux
mois. Lorsque le parent opte pour une durée de deux mois, le congé peut être
fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Pour les parents
d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, la CNAM précise
que le délai de prise du congé sera de neuf mois à compter de la naissance de
l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Lorsque les congés de
maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés
(par exemple du fait de naissances multiples ou de dispositions
conventionnelles plus favorables), le délai de neuf mois est prolongé d’autant.
En cas de fractionnement, la seconde période doit également débuter dans ce
délai.
À titre transitoire,
pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le
délai de neuf mois court à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars
2027.
Chaque parent peut
prendre son congé simultanément ou en alternance avec l’autre.
> Statut et
indemnisation du salarié
L’employeur n’est pas légalement tenu de maintenir le salaire pendant le congé supplémentaire de naissance. Ce congé ouvre droit à des indemnités journalières dégressives versées par la CPAM
(70 % du salaire net antérieur dans la limite du plafond de sécurité sociale pour le premier mois,
60 % pour le second). Le salarié
bénéficie d’une protection relative contre le licenciement pendant toute la
durée effective du congé supplémentaire.
Le congé supplémentaire
de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Par ailleurs,
la
durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de
travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté.
L’indemnisation du
congé supplémentaire de naissance donne lieu à validation d’un trimestre de
retraite assimilé (régime général), dès lors que cette période d’indemnisation
atteint au moins 58 jours, continus ou non.
En revanche, à ce jour,
les règles légales de neutralisation d’absences pour la participation ne visent
pas le congé supplémentaire de naissance ; ce congé n’est donc pas
automatiquement assimilé à une période de présence ni à une période donnant
lieu à reconstitution de salaire. De même, selon les textes en vigueur, le
congé supplémentaire de naissance n’est pas assimilé à du temps de t+ravail
effectif pour l’acquisition des congés payés.
Emmanuel Labrousse rappelle que ce dispositif ne s’applique pas uniquement aux salariés mais également aux travailleurs indépendants, selon des règles de calcul d’indemnisation forfaitaire spécifiques.