L'Observatoire
de la fraude bancaire, créé par le cabinet Lazarègue Avocats, publie un rapport
sur la médiation bancaire.
Ce rapport a comparé ce
que les médiateurs des banques proposent aux victimes de fraude avec ce que
décident les tribunaux. Pour cela, il a analysé les rapports annuels de huit
des principaux médiateurs bancaires, chargés de régler à l'amiable les litiges
entre les clients et leur banque, notamment en cas de fraude, ainsi que 453
décisions judiciaires rendues sur le sujet depuis le début de l'année 2026.
Son constat : le
médiateur rembourse rarement les victimes en totalité. Chez le principal
médiateur, celui de la Fédération bancaire française (FBF), 3,6 % seulement des
propositions accordent un remboursement complet. Devant les tribunaux, c'est le
cas de 34 % des décisions.
La fraude par
manipulation, qui consiste à amener la victime à valider elle-même l'opération
(faux conseiller, usurpation du numéro de la banque, substitution d'IBAN), a
atteint 516 millions d'euros en 2025, en hausse de 34 %, selon l'Observatoire
de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France. Elle représente
désormais 41,6 % de la fraude aux moyens de paiement. Chez le médiateur de la
FBF, environ 80 % des dossiers recevables portent sur la fraude.
Un geste plutôt qu'un
remboursement
Pour une opération non
autorisée, le code monétaire et financier impose à la banque de rembourser le
client au plus tard le jour ouvrable suivant, sauf si elle prouve une
négligence grave de sa part. Le médiateur de la FBF indique formuler ses
propositions « en droit pour les opérations autorisées et en équité pour les
opérations non autorisées ». Il en résulte surtout des gestes partiels : en
2024, 58 % de ses propositions sont favorables en tout ou partie, mais le geste
moyen proposé est d'environ 1 100 €, et 71 % des gestes sont inférieurs à 1 000
€.
Les délais légaux ne
sont pas tenus dans les grands réseaux : le traitement d'un dossier prend en
moyenne 229 jours au médiateur de la FBF et 204 jours à celui de La Banque
Postale, pour un délai légal de 90 jours. Les résultats varient aussi fortement
d'un médiateur à l'autre, alors que le client ne choisit pas le sien.
Devant le juge, une victime sur trois remboursée intégralement
Sur les 448 décisions
rendues au fond de janvier à octobre 2026, environ quatre victimes sur dix
obtiennent gain de cause, près d'une sur deux hors de Paris, et récupèrent
alors en général la totalité de la somme, avec les intérêts majorés. La Cour de
cassation fait peser sur la banque la preuve de la négligence grave, y compris
lorsque le client a été trompé par un faux conseiller utilisant le numéro de la
banque. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que
la banque doit rembourser immédiatement une opération non autorisée, même
lorsqu'elle invoque une négligence grave.
Selon Alexandre Lazarègue
Avocats au barreau de Paris, fondateur de Lazarègue Avocats :
« La médiation bancaire
est gratuite, mais elle n'est pas neutre : pour une opération non autorisée,
elle propose un geste là où la loi garantit un remboursement intégral, sauf
négligence grave prouvée par la banque. Avant d'accepter une proposition, chaque
victime doit savoir ce que le droit lui accorde. »
Recommandations
Le rapport invite les médiateurs à indiquer dans chaque proposition si la banque prouve une négligence grave et, à défaut, que le client a droit au remboursement intégral ; à publier des statistiques propres à la fraude ; et à respecter le délai de 90 jours. Il propose aux pouvoirs publics de confier à la CECMC ou à l'OSMP un bilan consolidé de la médiation bancaire en matière de fraude, de rendre publics les refus par les banques des propositions de leur médiateur, et d'envisager que la proposition du médiateur lie la banque lorsque la négligence grave du client n'est pas prouvée.