Inscrit dans la loi portant création d’un statut de l’élu local, un nouveau décret prévoyant l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus ayant exercé des fonctions exécutives locales vient d’être publié.
Cette mesure
est une nouvelle étape qui marque la volonté du Gouvernement de renforcer
l’attractivité du mandat local, d’en faciliter l’accès et de mieux concilier
son exercice avec la poursuite d’un parcours professionnel.
L’article 5 de la loi
du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a instauré,
pour les élus ayant exercé des fonctions exécutives locales, un droit à des
trimestres supplémentaires pris en compte dans le calcul de leur pension, dans
la limite de trois trimestres. Publié le 13 octobre 2026, le décret
d’application précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui
s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu’à trois
trimestres supplémentaires
Cette réforme prévoit
l’attribution d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite
maximale de trois trimestres (soit 9 mois), pour les élus locaux selon :
• Les maires
• Les présidents et vice-présidents de conseil
départemental et régional,
• Les présidents ou vice-présidents d’un
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre
• Les conseillers de collectivités ou
intercommunalités à fiscalité propre avec délégation de fonction (hors mandat
parlementaire)
Cette nouvelle mesure
s’applique aux futurs départs à la retraite, en tenant compte de tous les
mandats exercés auparavant. Elle ne concerne pas les élus déjà à la retraite.
Ce décret constitue une
avancée pour les élus qui consacrent leur temps au service de leurs territoires
et de leurs concitoyens.
Jean-Pierre Farandou,
ministre du Travail et des Solidarités : « S’engager au service de son territoire,
c’est souvent faire le choix de consacrer du temps à l’intérêt général en
parallèle de sa vie professionnelle et personnelle. Cet engagement doit être
reconnu et ne pas pénaliser les droits à la retraite. Avec cette mesure, nous
voulons permettre à chacun de mieux concilier ses différentes responsabilités
et encourager l’engagement local. »
Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation : « Les élus locaux consacrent leur énergie et leur temps au service des Français et de la République. Ce décret, très attendu, vient reconnaître leur engagement et marque une nouvelle étape dans le renforcement du statut de l’élu. Cette loi a été pensée pour rendre l’exercice des fonctions électives plus attractif et permettre à chacun de mieux concilier vie professionnelle et engagement local. »