La Fédération des
institutions paritaires de protection sociale (FIPS) salue la qualité et
l’ambition du rapport consacré à l’articulation entre l’assurance maladie
obligatoire et les complémentaires santé. Elle regrette toutefois la place
insuffisante accordée aux contrats collectifs et aux partenaires sociaux.
Donner enfin leur place
aux organismes complémentaires dans le système de santé
La FIPS se félicite
d’avoir obtenu, dès la lettre de cadrage de la mission, que la soutenabilité de
notre modèle de protection sociale et l’attention à la population soient
placées au premier plan, avant même la question de la répartition des rôles
entre AMO et AMC. Cette priorité a bien été soulignée par les auteurs du
rapport.
Ceux-ci insistent en
effet sur la nécessité de disposer d’une stratégie nationale de santé couplée à
une vision pluriannuelle. Le rapport écarte par ailleurs les scénarios de
« Grande Sécu » ou de bouclier sanitaire comme solution à la soutenabilité,
et reprend plusieurs orientations défendues par la FIPS, notamment le
principe : « qui co-paie, co-decide ».
La FIPS salue la
reconnaissance du rôle et des responsabilités des organismes complémentaires en
matière de gestion du risque, de prévention et d’accompagnement des personnes
dans leurs parcours de soins, en articulation avec l’Assurance maladie obligatoire.
Privilégier la
négociation collective
La FIPS considère que
la proposition de remplacer le contrat « solidaire et responsable »
par un contrat « essentiel » nécessite d’être approfondie, en
particulier s’agissant du contrat collectif d’entreprise et de branche. Les
partenaires sociaux rappellent les enjeux liés aux contrats collectifs et
insistent sur leur légitimité de négocier les garanties pour la protection des
salariés. Ils ne pourraient admettre une approche affectant leur liberté de
négocier ou une couverture uniforme des salariés qui auraient un effet délétère
sur la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d’achat des salariés.
La FIPS partage
l’ambition d’accélérer le virage préventif de notre système de santé et se
félicite que le rapport reconnaisse le rôle que peuvent y prendre les
organismes complémentaires, notamment dans l’entreprise. L’engagement des
groupes de protection sociale et des branches professionnelles dans cette
approche a été salué par le récent rapport de Monsieur le député Isaac-Sibille.
Pour des raisons de
réduction des inégalités de santé et d’accès aux soins la Fédération émet des
réserves sur la création d’un « bonus prévention ». Les
exemples étrangers démontrent qu’ils bénéficient aux personnes en bonne santé
ou à celles ayant déjà adopté des comportements préventifs. Le bonus
comportemental renforce les inégalités de santé plutôt que de les réduire. Le
rôle des organismes complémentaires n'est pas de distribuer des bons
points : c'est de donner à chacun les moyens d'agir sur sa santé.
C’est bien la
capacité des branches et des partenaires sociaux à définir des actions de
prévention adaptées aux réalités des métiers qui doit être confortée. La FIPS
demande que cette liberté de négociation des représentants des employeurs et
des salariés soit pleinement reconnue sur l’ensemble des champs et notamment
dans l’emploi des fonds du degré élevé de solidarité (DES).
Les
« transferts » ne peuvent plus s’imposer sans concertation
Le rapport propose de
renforcer le rôle de l’UNOCAM. La FIPS partage le principe selon lequel les
organismes qui financent majoritairement une dépense doivent disposer d’un
pouvoir de décision dans les négociations conventionnelles. Ceci suppose que
les équilibres de représentation et de décision entre les différentes familles
d’organismes complémentaires soient garantis. Les choix politiques relèvent en
effet des fédérations qui représentent les organismes.
Par ailleurs, la FIPS
n'est pas favorable à la proposition de la mission de « décroiser » le
financement de certaines dépenses. L'optique, l'audioprothèse et le transport
relèvent de la prévention et du soin. Il convient d’en tirer les
conséquences : une « prescription » nécessite de la
« régulation » et donc l'application du principe « qui co-paie,
co décide ».
De manière plus
générale, la FIPS rappelle que les dispositifs proposés par le rapport ne
doivent pas se faire aux dépens du pouvoir d'achat des ménages et de la
compétitivité des entreprises. Tout transfert de charge de la Sécurité sociale
vers les complémentaires doit impérativement être assorti de mesures
d’économies et d’une baisse de la taxe sur les contrats d’assurance santé,
culminant aujourd’hui à 2 mois de cotisations, sans pour autant diminuer
le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Enfin, la FIPS rappelle
que les recommandations en faveur d’une généralisation de la prévoyance
collective et du transfert des indemnités journalières aux entreprises ne
figuraient pas dans les orientations données à la mission par les ministres.
Au-delà du fait qu’à « risque spécifique, couverture spécifique »,
ces sujets concernent en premier lieu les entreprises et les salariés.
S’atteler maintenant à
la méthode
Au-delà du détail des
recommandations, une question demeure : comment organiser la discussion
permettant de conduire ces transformations ?
C’est pourquoi la FIPS
appelle le Gouvernement à ne pas céder à la tentation de piocher dans le
rapport des mesures à inscrire dans le PLFSS 2027. Les auteurs du rapport ont
eux-mêmes mis en garde contre cette approche.
La mise en œuvre de la
réforme proposée par le rapport ne pourra réussir que si elle associe dès le
départ l’État et les organisations patronales et syndicales représentant les
entreprises et les salariés qui financent notre protection sociale, ainsi que
l’Assurance maladie et les organismes complémentaires qui en organisent la
gestion.
« Ce rapport ouvre une réflexion utile sur l’avenir de notre système de santé. Il écarte les solutions simplistes qui prétendent résoudre la question de la soutenabilité. Il reconnaît qu’on ne peut plus dissocier financement, décision et responsabilité. Pour la FIPS, cette logique doit aller jusqu’au bout : les entreprises et les salariés qui financent notre protection sociale doivent être pleinement associés aux choix qui déterminent son avenir. Qui co-finance doit co-décider. » Jacques Creyssel, Président et Alain Gautron, Vice-président de la FIPS.