Décryptage de
Dina Sarioui, juriste en droit social, les Éditions Tissot.
À compter du 1er
septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail seront davantage
encadrées. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour
2026, deux décrets du 12 juin 2026 précisent les nouvelles règles applicables.
Ils fixent notamment
une durée maximale pour les prescriptions initiales et les renouvellements,
tout en organisant le recours au service du contrôle médical de l’Assurance
maladie pour les arrêts de longue durée.
Les points essentiels
• À compter du 1er septembre 2026, la durée des
prescriptions d’arrêt de travail sera plafonnée à 31 jours pour un arrêt
initial et à 62 jours pour un renouvellement.
• Le prescripteur pourra dépasser ces durées
lorsque l’état de santé du patient le justifie, à condition de motiver sa
décision.
• Pour les arrêts de longue durée, le
prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de
l’Assurance maladie à partir de trois mois de renouvellement.
Une durée maximale
fixée pour les prescriptions d'arrêts de travail
La loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que le médecin doit préciser les
motifs de l’arrêt sur l’avis d’arrêt de travail. Elle encadre également la
durée des arrêts ouvrant droit au versement des indemnités journalières.
Ces dispositions
concernent les arrêts prescrits par les médecins, mais également ceux délivrés
par les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Un premier décret du 12
juin 2026 précise les durées applicables aux prescriptions établies à compter
du 1er septembre 2026 :
• un arrêt initial ne pourra, en principe, pas
dépasser 31 jours (1 mois),
• un renouvellement sera limité à 62 jours (2
mois).
Ces plafonds ne seront
pas applicables à Mayotte.
La réforme prévoit
néanmoins une possibilité de dérogation. Lorsque l’état de santé du patient le
justifie, le prescripteur pourra dépasser ces durées. Il devra alors motiver sa
décision sur la prescription, en tenant compte de la situation médicale de l’intéressé
et, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Lorsque la durée
maximale d’un renouvellement sera atteinte, une nouvelle prolongation restera
possible, dans la limite de 62 jours.
Un recours au contrôle
médical pour les arrêts de longue durée
Un second décret du 12
juin 2026 complète le dispositif. Il fixe à trois mois la durée de
renouvellement à partir de laquelle le prescripteur pourra solliciter l’avis du
service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Cette possibilité vise
à mieux encadrer les arrêts de longue durée. Elle doit également permettre
d’accompagner les professionnels de santé dans le suivi de leurs prescriptions
et dans l’évaluation de leur durée.
L’intervention du
service du contrôle médical pourra ainsi contribuer à apprécier la
justification de la poursuite de l’arrêt et à accompagner la prise en charge du
patient, dans un contexte de hausse importante des arrêts de travail.
Une entrée en vigueur
fixée au 1er septembre 2026
Les nouvelles règles s’appliqueront aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Elles s’inscrivent dans une réforme plus large visant à harmoniser les pratiques en matière d’accident
du travail.
À la même date, la
limitation applicable aux arrêts de travail prescrits par les sage-femmes dans
le cadre d’une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse sera
supprimée.
Jusqu’au 31 août 2026,
cet arrêt reste limité à quatre jours calendaires et ne peut faire l’objet que
d’un seul renouvellement. À compter du 1er septembre, les sage-femmes pourront
donc prescrire un arrêt d’une durée adaptée à la situation de la patiente, sans
être soumises à ce plafond spécifique.
Ce que les employeurs
doivent retenir
Pour les employeurs et
services RH, cette réforme ne remet pas en cause les règles habituelles de
transmission et de gestion des arrêts de travail. Elle pourra toutefois avoir
une incidence sur le rythme des prolongations adressées par les salariés et sur
le suivi administratif des absences de longue durée.
Les employeurs devront donc être particulièrement attentifs aux dates figurant sur les avis d’arrêt de travail et à la succession des éventuelles prolongations à compter du 1er septembre 2026.