Le Comité inter-filières animé par le Médiateur des entreprises communique ses premières préconisations pour renforcer la solidarité.
Dans un contexte international marqué par de fortes tensions depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient le 28 février 2026, les prix des carburants ont connu des hausses significatives, affectant particulièrement les TPE/PME du transport routier de marchandises.
Le Gouvernement a immédiatement appelé à la solidarité
inter-filières. À ce titre, Roland Lescure, ministre de l’Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et
Philippe Tabarot, ministre des Transports, ont demandé, le 24 mars 2026, au
Médiateur des entreprises, de faciliter le dialogue et l’absorption du choc
carburant dans la chaîne de valeur du transport routier de marchandises.
Il s’agit notamment
d’agir sur les délais de paiement et les pratiques en matière d’indexation des
contrats de transport routier de marchandises. Depuis le début de cette crise,
les TPE/PME de ce secteur doivent payer beaucoup plus cher leur carburant, qui
représente une part importante du coût des transports. Elles émettent leurs
factures à la fin du mois avec un délai de paiement de 30 jours, ce qui
représente une importante avance de trésorerie.
Un Comité réunissant à
ce jour les organisations et associations professionnelles de la chaîne de
valeur CGF, FCD, FF3C, FNTR, France Logistique, OTRE, UFIP EM et Union TLF, et
les organisations et associations interprofessionnelles AFEP, AUTF, CPME, MEDEF
et U2P, a immédiatement été mis en place, sous l’animation du Médiateur des
entreprises. Ce Comité est institué afin d’accompagner la filière pendant la
période de crise.
Dans ce contexte de
crise et d’incertitude, les organisations et associations participantes
souhaitent s’engager collectivement dans un esprit de solidarité, à court terme
et à moyen terme. À court terme, elles souhaitent :
1. Rappeler les règles
et insister sur la nécessité de leur respect par tous les acteurs, en
particulier :
• Les délais de paiement : Le délai de paiement
applicable aux prestations de transport routier de marchandises est de 30 jours
maximum après la date d’émission de la facture en application de l’article
L441-11 II.5 du Code de commerce.
• L’indexation des prix dans l’ensemble de la
filière,
en application des articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports.
2. Valoriser les bonnes
pratiques mises en œuvre à tous les maillons de la chaine de valeur durant
cette crise :
Les membres ont d’ores
et déjà identifié les bonnes pratiques suivantes :
• Négociation d’accords
sur la fréquence de facturation et d’indexation des prix : privilégier une
facturation plus rapide (éventuellement à la quinzaine) et prendre en compte
les derniers indices connus par exemple l’indice professionnel CNR publié
temporairement sur cette fréquence en fin de quinzaine depuis mars 2026 (Indice
CNR gazole professionnel (Comité National Routier).
• Clauses d’indexation
des prix :
dans l’esprit de la loi qui prévoit une obligation de définir contractuellement
ces clauses dans le cadre d’une négociation de bonne foi et équilibrée,
privilégier un indice qui tient compte de l’évolution de la fiscalité comme par
exemple l’indice « gazole professionnel » du CNR ;
• Réduction des délais
de paiement à 15 jours au lieu de 30, pour répondre à des difficultés spécifiques ou
accélération des paiements ;
• Soutien à la
trésorerie des transporteurs : proposer des solutions de financement (par
exemple de type affacturage inversé) pour les prestataires en difficulté.
D’autres bonnes
pratiques seront communiquées, au fur et à mesure de leur validation, par les
organisations et associations membres. Ces bonnes pratiques, mises en œuvre à
titre exceptionnel et volontaire, tiennent compte des contraintes propres à
chaque entreprise et ont vocation à s’inscrire exclusivement dans le contexte
de la crise actuelle. Le Comité étudie également les mauvaises pratiques qui
pourraient lui être remontées.
Il est également
rappelé que les différends contractuels individuels peuvent être traités dans
le cadre de médiations conventionnelles et confidentielles.
À moyen terme, afin de
mieux anticiper de futures situations similaires, les organisations et
associations de la filière souhaitent aussi engager avec la Médiation des
entreprises des réflexions collectives sur deux thématiques prioritaires :
• La transparence et
l’objectivation des coûts de l’énergie, y compris les pratiques en matière de
cautions et garanties financières ;
• Les bonnes pratiques
de contractualisation, notamment les pratiques d’indexation.
Les signataires
- Association des grandes
entreprises françaises (AFEP)
- Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME)
- Mouvement des
Entreprises de France (MEDEF)
- Union des Entreprises
de Proximité (U2P)
- Association des
Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF)
- Confédération des
Grossistes de France (CGF)
- Fédération du Commerce
et de la Distribution (FCD)
- Fédération Française
des Combustibles, Carburants & Chauffage (FF3C)
- Fédération Nationale
des Transporteurs Routiers (FNTR)
- France Logistique
- Organisation des
Transporteurs Routiers Européens (OTRE)
- Ufip Energies et
Mobilités (Ufip EM)
- Union des entreprises Transport & Logistique de France (Union TLF)