Les élus locaux appellent à un engagement renforcé de l'État et à un financement à la hauteur
des enjeux.
Les crues
exceptionnelles de février dernier ont révélé les limites du système actuel de
prévention et de gestion des inondations en France. Alors qu'une proposition de
loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI »
est examinée cette semaine au Sénat, les associations d'élus tirent la sonnette
d'alarme sur le désengagement progressif de l'État dans ce domaine crucial.
Un transfert de
compétences sans moyens suffisants
Les intercommunalités
se voient confier depuis 2018 la compétence "gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), mais sans les
ressources financières et techniques nécessaires. Le transfert des digues
domaniales en janvier 2024 a particulièrement illustré cette problématique :
réalisé dans la précipitation, il s'est fait sans inventaire précis des
ouvrages ni évaluation de leur état, et avec des moyens financiers
insuffisants.
Face à l'aggravation
des risques climatiques, les élus locaux rappellent que la sécurité des
personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national relève de la
responsabilité de l'État. Ils demandent donc un engagement renforcé et durable
de sa part.
Les associations d'élus
formulent cinq propositions prioritaires
5. Mettre un terme aux
transferts implicites de responsabilités : refuser tout
élargissement du champ de la compétence GEMAPI, notamment en y intégrant la
gestion des eaux de ruissellement, qui constituerait un nouveau transfert
implicite de responsabilités de l’État vers les collectivités et remettrait en
question les équilibres trouvés au niveau local.
2. Préserver l’équilibre financier : s’opposer à toute
évolution de la taxe GEMAPI pour financer le trait de côte, ce qui reviendrait
à faire supporter aux habitants et entreprises de ces territoires des coûts
disproportionnés par rapport aux ressources disponibles.
3. Maintenir la liberté de gestion des
collectivités :
conserver la flexibilité actuelle dans les modes d’exercice de la compétence
GEMAPI.
4. Assurer une solidarité nationale : garantir un appui
technique de l’État aux collectivités pour assumer l’exercice de cette
compétence complexe et faire en sorte que les contributions bonifiées du Fonds
Barnier pour la mise en conformité de l’ensemble des ouvrages de protection
soient pérennisées au moins jusqu’en 2040 pour permettre aux gestionnaires de
remplir leurs obligations.
5. Pérenniser et élargir le montant du fonds
Barnier :
demander que la surprime CATNAT des contrats d’assurance, soit totalement
dédiée à la prévention des risques naturels.
Pour une approche
nationale concertée
Les élus locaux appellent à la réouverture d'un dialogue constructif avec l'État afin de repenser ensemble le dispositif GEMAPI. La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale. Face à l'urgence climatique et aux risques accrus, une collaboration renforcée entre l'État et les collectivités locales s'impose pour garantir la sécurité de toutes et tous.