19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur.
À la suite de la
publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de
réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, 19
organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil
d’État, après un recours gracieux resté sans réponse.
Inédite par son
ampleur, cette mobilisation montre l’inquiétude forte des entreprises face à
des règles inadaptées à leur activité. Les seuils fixés en valeur absolue sont
en effet inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente
concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030.
Les organisations
requérantes alertent sur les conséquences économiques et patrimoniales,
notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux.
Issu de la loi ELAN de
2018, le dispositif « éco-énergie tertiaire » impose aux bâtiments dont la
surface est égale ou supérieure à 1.000 m², y compris lorsque celle-ci résulte
d’un cumul de surfaces situées dans un même bâtiment, même si ces surfaces sont
occupées par des entités différentes, une baisse progressive de leur consommation,
avec des jalons fixés à –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050 par
rapport à une année de référence. Après d’autres activités tertiaires, le
commerce est désormais directement concerné par l’arrêté attaqué dont
l’application dès le 1er juillet prochain crée une contrainte immédiate : les
entreprises visées ne disposent que de cinq mois pour déterminer leur objectif
de consommation énergétique à horizon 2030, construire leur trajectoire de
réduction et mettre en place l’affichage annuel correspondant.
Une application
impossible pour de nombreux commerces
Si les professionnels
du commerce de détail et de gros partagent l’ambition climatique et se sont
engagés depuis plusieurs années dans la réduction de leur empreinte
énergétique, ils estiment que les modalités retenues rendent l’objectif
inatteignable pour de très nombreux établissements, y compris les plus
performants. Les seuils en valeur absolue tiennent insuffisamment compte de la
diversité des formats et des modèles économiques. Pour nombre d’établissements
visés par ce dispositif, une baisse de 40% des consommations d’énergie
supposerait de réduire l’éclairage et le chauffage au-delà des normes admises,
voire de réduire leur activité au détriment de l’économie nationale et des
Français.
Des sanctions
financières sont prévues en cas de manquement et la non-conformité sera
mentionnée dans les actes de vente ou les baux, ce qui impactera inévitablement
la valeur des actifs : ce régime conduirait à déclasser nombre de bâtiments
quelques mois seulement après leur construction ou rénovation puisqu’il impose sans
distinction qu’un bâtiment récent réduise autant sa consommation qu’un bâtiment
plus ancien, alors même que leurs consommations énergétiques ne sont en rien
comparables.
Les travaux conduits
sur un panel de plus de 500 sites récents ou rénovés, couvrant l’ensemble des
segments du commerce, montrent qu’à l’horizon 2030 près d’un établissement sur
deux risquerait de ne pas atteindre les exigences fixées par l’arrêté, et que
certains établissements, pourtant conformes aux normes récentes de construction,
deviendraient non-conformes dès leur ouverture. Les mécanismes correctifs
prévus sont insuffisants pour résorber l’écart, générant une forte insécurité
économique et juridique pour les entreprises concernées, renforcée par
l’obligation d’affichage public de l’atteinte des objectifs énergétiques.
Enfin, Il convient de
noter que ce dispositif « éco-énergie-tertiaire » contredit et surtranspose le
droit européen : la directive sur la performance énergétique des bâtiments
prévoit en effet que dans chaque État membre, seuls 16% en 2030 et 26%
en 2040 des acteurs économiques disposant de bâtiments non résidentiels les
plus énergivores mettent en place des actions pour réduire leur consommation
énergétique, respectivement à horizon 2040 et 2050. Pourtant l’actuel
projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit
de l'Union européenne) maintient l’approche indifférenciée du décret tertiaire
français en obligeant tous les sites de 1.000 m² et plus à une réduction
de leur consommation d’énergie, qu’ils soient performants ou non, récents
ou plus anciens, voire neufs.
Une mobilisation
unitaire du commerce
Le recours contentieux
devant le Conseil d’Etat est porté collectivement par 19 organisations du
commerce :
• l’Alliance du
Commerce,
• la Confédération des
Grossistes de France (CGF),
• la Confédération
Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD),
• le Conseil du
Commerce de France (CdCF),
• la Fédération de
l’Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP),
• la Fédération des
Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT),
• la Fédération des
Distributeurs d’Equipements et Solutions électriques, Génie Climatique,
Sanitaire et Plomberie (Coedis),
• la Fédération des
Magasins de Bricolage (FMB),
• la Fédération du
Commerce Coopératif et Associé (FCA),
• la Fédération du
Commerce et de la Distribution (FCD),
• la Fédération
Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment,
travaux publics et manutention (FDLR),
• la Fédération
Française de l’Équipement du Foyer (FFEF),
• la Fédération
Française de la Franchise (FFF),
• la Fédération
Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB),
• Les Grossistes
Alimentaires de France,
• Perifem,
• Procos, Agir pour un
commerce qui donne envie,
• l’Union de la
Bijouterie Horlogerie (UBH),
• l’Union des
entreprises Sport & Cycle (UESC).
Cette mobilisation
illustre l’importance des enjeux pour l’ensemble des métiers de commerce, de
l’alimentaire à l’équipement de la maison, du sport au bricolage, ou encore de
l’approvisionnement au second œuvre technique du bâtiment.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, les organisations requérantes invitent les entreprises qu’elles représentent à anticiper les obligations à venir et rappellent que la transition énergétique ne réussira que si elle repose sur des règles cohérentes, proportionnées et opérationnelles. A cette fin, elles demandent une révision des valeurs absolues applicables au commerce, une prise en compte plus fine des spécificités sectorielles – notamment les process, le froid ou les équipements dédiés – ainsi qu’une meilleure articulation avec la réglementation en vigueur en matière de construction.