À l’issue de bientôt douze mois de concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, le ministre délégué de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, annonce la décision finale relative à la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Cette décision marque
l’aboutissement d’un cycle inédit de dialogue associant metteurs en marché,
éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de
déchets et représentants des professionnels du bâtiment.
Une réforme attendue
pour corriger les difficultés et renforcer l’opérationnalité de la REP
Les travaux engagés ont
permis de dresser un constat partagé : la REP constitue un outil central de la
politique d’économie circulaire. Elle permet d’impliquer les fabricants de
matériaux au financement de la prise en charge des déchets du bâtiment, d’organiser
la traçabilité des flux et d’accélérer leur valorisation.
Les concertations ont
également mis en lumière des difficultés structurelles :
• Une hausse significative des coûts supportés
par les entreprises ;
• Un manque de lisibilité des mécanismes de
financement ;
• Des performances inégales selon les
territoires ;
• Des délais et lourdeurs administratives
pénalisant les acteurs de terrain.
« Il ne faut pas
défendre un système parce qu’il existe, mais le réformer lorsqu’il ne délivre
pas pleinement ce que nous en attendons. Nous avons besoin de remettre de la
rationalité économique dans cette filière » a déclaré le ministre.
Le scénario de
refondation retenu : maîtrise des coûts et recentrage sur les services
Après analyse des
contributions reçues à la suite de la réunion des parties prenantes du 19
décembre 2025, le ministre a décidé de retenir le scénario qui repose sur trois
axes structurants :
1. Un maillage
territorial optimisé des points de reprise pour une meilleure qualité de
service
La réforme prévoit une
amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du
bâtiment. Ce maillage s’appuiera, par ordre de priorité sur :
1/ les déchetteries
professionnelles ;
2/ les distributeurs
volontaires ;
3/ les déchetteries
publiques qui le souhaitent.
Sa définition sera
organisée sous l’égide des Conseils régionaux qui se sont portés volontaires
afin d’assurer une cohérence territoriale et une adaptation aux réalités
locales.
Dans les zones
aujourd’hui « blanches », où le maillage est insuffisant, des mesures
spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes : aides à
l’investissement, soutiens financiers additionnels, déploiement de contrats de
reprise des déchets en entrepôts ou toute autre solution opérationnelle
pertinente. Dans chaque territoire le service doit être présent à une distance
appropriée. L’objectif de ce déploiement est qu’à terme les déchets des
professionnels soient uniquement déposés dans les déchetteries professionnelles
par souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d’une charge indue.
Nous allons créer un
fond pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les
éco-contributions : l’objectif de résorption des dépôts sauvages est à
l'origine de la création de la REP PMCB.
2. Une baisse globale
des coûts de la REP
Pour diminuer les
coûts, la REP différenciera désormais :
• Les « matériaux
matures »
(les inertes, le métal et le bois, puis, à court terme le plâtre), c’est-à-dire
les matériaux qui disposent déjà d’une chaine de valeur fonctionnelle et qui
n’ont pas besoin d’être soutenus par la REP pour être recyclés ;
• Les « matériaux non
matures »
(laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses…), c’est-à-dire
les matériaux qui ne bénéficient pas d’une chaine de valeur fonctionnelle et
qui ont besoin d’un soutien de la REP pour structurer l’économie du recyclage.
Dans les territoires
d’Outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Par ailleurs, pour tous
les matériaux, matures et non-matures, l’ambition de la filière REP en matière
d’éco-conception et de réemploi sera maintenue.
L’objectif est clair : concentrer les
ressources là où elles sont réellement nécessaires et garantir que chaque euro
versé par les entreprises contribue effectivement à la transition écologique.
3. Une gouvernance
modernisée et plus exigeante
La refondation comprend
un volet substantiel de simplification et d’efficience :
• Fixation d’un délai maximal entre la
signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en place effective
des soutiens ou la prise en charge des déchets ;
• Instauration d’un délai de prévenance de neuf
mois pour la publication des barèmes amont et aval, afin d’offrir de la
visibilité économique aux entreprises ;
• Suppression des enveloppes obligatoires
dédiées à la communication et à la R&D, remplacées par une logique
d’obligation de résultats.
Un renforcement des
sanctions dans le cadre du projet de loi DDADUE
Dans le cadre du projet
de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne (DDADUE), actuellement débattu au Parlement, le Gouvernement a porté
un amendement gouvernemental visant à :
1/ renforcer les
sanctions à l’encontre des éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés
par leur cahier des charges ;
2/ mieux lutter contre
les entreprises non-contributrices. Celui-ci a été adopté par le Sénat.
« La crédibilité du
système repose sur l’équité. Il ne peut y avoir de transition écologique
efficace sans respect des règles par tous les acteurs », souligne le
ministre.
Prochaines étapes
La Direction générale
de la prévention des risques (DGPR), en lien avec le cabinet du ministre
délégué, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles
de mise en œuvre du scénario retenu. La réforme se traduira par l’élaboration
d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les
nouvelles règles de fonctionnement de la filière. De nouveaux agréments seront
donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges.
Avec cette décision, le
Gouvernement entend bâtir une REP PMCB plus simple, plus transparente,
économiquement soutenable et pleinement au service de la transition écologique.
« Cette réforme est l’aboutissement de douze mois de concertation avec tous les acteurs de la REP PMCB. Chaque euro versé par les entreprises doit être un euro efficace pour l’environnement. C’est le sens du scénario retenu : plus de lisibilité, moins de coûts, plus de résultats. » a déclaré le Ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre.