Annonce du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
La
France et l’Inde franchissent une étape historique dans leur coopération
économique avec la signature d’un avenant majeur à la convention fiscale
bilatérale de 1992 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de l’Inde signé ce jour.
Cette évolution
renforce la sécurité juridique des entreprises françaises opérant en Inde. Il
vise à simplifier les investissements et à garantir que les sociétés françaises
soient placées sur le même pied d’égalité que leurs concurrents internationaux.
Son entrée en vigueur marquera un tournant décisif pour les flux commerciaux
entre Paris et New Delhi.
Ce qui change
concrètement :
1/ Compétitivité
renforcée :
Les entreprises françaises bénéficient désormais d'une fiscalité réduite sur
les services techniques fournis en Inde, mettant fin à un déséquilibre
concurrentiel. Ainsi, le champ des services techniques susceptibles de faire
l’objet d’une retenue à la source en Inde est désormais restreint ;
2/ Soutien à
l'investissement :
La retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe est
ramenée à 5% (contre 10% jusqu’à présent). Ce taux réduit encourage les
entreprises à réinvestir durablement dans les deux pays ;
3/ Lutte contre la
fraude :
Les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et
indienne sont modernisés selon les standards internationaux les plus récents
fixés par l’OCDE, garantissant une plus grande transparence.
La signature de cet avenant témoigne de la vitalité de la relation économique bilatérale et permet de la renforcer. En offrant un cadre juridique plus sûr et plus attractif, cette évolution ouvre la voie à plus d’échanges et de croissance économique pour la France et l’Inde.