Les auditeurs donnent leur avis sur « Europe dans le monde »
et sur le mécanisme de protection civile de l’Union.
La Cour des comptes européenne a publié des avis sur deux propositions législatives de la Commission européenne concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2028 2034. La première porte sur le nouveau règlement établissant « Europe dans le monde », la seconde, sur celui relatif au mécanisme de protection civile de l’Union et au soutien de celle-ci en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire.
Ces deux
propositions visent à déterminer la manière dont l’UE entend utiliser son
prochain budget septennal pour financer son action extérieure, sa réponse aux
crises et sa préparation aux situations d’urgence.
Sur la base de la
proposition actuelle, le règlement « Europe dans le monde » entrerait en
vigueur en 2028 et regrouperait plusieurs instruments relevant de l’action
extérieure de la période 2021 2027 : les partenariats internationaux,
l’instrument de voisinage européen, l’aide de préadhésion, les facilités pour
l’Ukraine, les Balkans occidentaux et la Moldavie, ainsi que le financement de
l’aide humanitaire. La Commission européenne propose d’allouer 200,3 milliards
d’euros à ce domaine au cours de la période 2028 2034 (soit une hausse nominale
d’environ 70% par rapport au CFP actuel), dont 25 milliards d’euros pour
l’aide humanitaire.
L’instrument « Europe
dans le monde » servirait aussi de cadre pour la reconstruction de l’Ukraine et
l’aide de préadhésion, ainsi que pour la mobilisation d’investissements
public-privé supplémentaires. Jusqu’à 100 milliards d’euros pourraient être
fournis sous la forme de prêts ou – par l’intermédiaire de la réserve pour
l’Ukraine – de subventions ou d’un provisionnement de garanties budgétaires.
Les auditeurs pointent
les conséquences de la proposition qui pourraient avoir une incidence sur la
gestion des fonds de l’UE.
• Aucune analyse quantitative n’étaye la
dotation proposée de 200,3 milliards d’euros. La proposition de règlement donne
la possibilité de réaffecter des ressources entre les différentes régions
géographiques et les divers objectifs stratégiques, une flexibilité qui
pourrait cependant aussi se traduire par une approche trop peu ciblée ou
limiter la prévisibilité des montants disponibles pour les pays partenaires.
• Le volume important de prêts bonifiés
envisagés pour l’Ukraine aurait pour effet d’augmenter les emprunts de l’UE, si
bien que, sans provisionnement, les pertes seraient couvertes directement par
la « marge de manœuvre » prévue dans le budget de l’UE, ce qui induit un risque
considérable.
• Sans définition claire, la flexibilité accrue
sur le plan de la mise en œuvre – notamment la possibilité d’attribution
directe pour des investissements stratégiques – pourrait affaiblir les
principes de concurrence, de transparence et d’égalité de traitement.
• De surcroît, autoriser des entités privées à
participer à la gestion des garanties budgétaires pourrait exposer le budget de
l’UE à des passifs (éventuels) potentiels.
Les auditeurs exhortent
également la Commission européenne à s’appuyer sur les leçons du passé pour
améliorer l’orientation sur la performance, l’obligation de rendre compte et la
transparence lors de la conception des « plans fondés sur les performances »
avec les partenaires de l’élargissement et du voisinage oriental, en
particulier dans le cadre du modèle de « financement non lié aux coûts ». En
outre, ils constatent qu’en dépit de l’ampleur des montants concernés, la
procédure d’adoption des « prêts à l’appui des réformes » et des « plans fondés
sur les performances » ne prévoit guère d’engagement formel de la part du
Parlement européen et du Conseil.
Enfin, les auditeurs
recommandent explicitement d’énoncer les droits d’audit de la Cour dans le
nouveau règlement en raison des restrictions répétées dont celle-ci a été
l’objet de la part de certains organismes de mise en œuvre au moment d’accéder
à la documentation d’audit.
La Commission
européenne souhaite reconduire le mécanisme de protection civile de l’Union
(MPCU) pour la période 2028 2034, mais avec un budget nettement plus conséquent
et une couverture élargie. La proposition prévoit de placer le financement de
la préparation et de la réaction en cas d’urgence sanitaire dans le même cadre
et d’ouvrir, le cas échéant, la participation à des pays tiers. Le nouveau
règlement proposé prévoit également la création d’une « plateforme européenne
de coordination de crise », avec des subventions qui seraient accordées, par
défaut, sur la base d’un modèle de financement non lié aux coûts. Le budget
total indicatif pour les deux volets du futur règlement est de 10,7 milliards
d’euros.
Les auditeurs relèvent
plusieurs zones d’ombre :
• la complémentarité de la proposition avec les
autres programmes de l’UE ;
• l’absence d’une analyse des coûts justifiant
l’augmentation du budget ;
• l’impact d’une flexibilité plus importante
sans dotations budgétaires prédéfinies entre protection civile et urgences
sanitaires, ainsi qu’entre prévention, préparation et réaction.
Ils s’interrogent aussi sur le mode de fonctionnement de la plateforme de coordination de crise parallèlement aux structures existantes, attirent l’attention sur des faiblesses au niveau des indicateurs de performance, mettent en garde contre des risques de non-respect des règles dus au modèle de financement non lié aux coûts, et demandent que leurs droits d’audit soient explicitement énoncés dans le nouveau règlement.