La FFB AURA alerte
la Préfète de Région.
Le 7 novembre, Samuel Minot, président de la FFB Auvergne-Rhône-Alpes et les présidents de Fédérations Départementales du BTP ont alerté Fabienne Buccio, préfète de région sur la situation dysfonctionnelle de la REP Bâtiment - Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PMCB) - qui pénalise sévèrement les entreprises de bâtiment sur l’ensemble des territoires.
L’occasion aussi pour les présidents de présenter une série de
propositions pour une REP plus simple, plus efficace et plus soutenable pour
les entreprises de la filière.
Entrée en vigueur en
2023, la REP Bâtiment impose aux metteurs sur le marché de financer la gestion
et la valorisation des déchets de leurs produits, via une éco-contribution.
Cette éco-contribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux,
collectée par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs,
distributeurs ayant leur propre marque), puis reversée à des éco-organismes
agréés par l’Etat qui ont notamment pour mission d’organiser la reprise sans
frais des déchets triés et leur valorisation.
Un principe légitime,
une application défaillante
Sur le principe, la FFB
AURA soutient pleinement cette démarche vertueuse ... à condition qu’elle
fonctionne ! Or, deux ans après, les éco-contributions sont toujours prélevées
alors que certains services ne sont pas rendus. La REP, censée lutter contre les
dépôts sauvages et favoriser le recyclage, est aujourd’hui synonyme de blocage
et de coûts supplémentaires pour les entreprises de bâtiment.
C’est dans ce contexte que Samuel Minot,
président de la FFB AURA, Olivier Aubert, président de la Fédération du BTP de
la Haute-Savoie, Bruno Bellosta, président de la Fédération du BTP de l’Allier,
Norbert Fontanel, président de la Fédération du BTP Rhône et Métropole, et
Julien Planchon, président de la Fédération du BTP de la Haute-Loire, se sont
entretenus avec Fabienne Buccio, Préfète de Région, afin de l’alerter sur les
points de blocage et l’exaspération grandissante des entreprises adhérentes.
Quatre grandes
problématiques identifiées
Quatre grandes
problématiques pénalisent très sévèrement les entreprises de bâtiment. Dans ce
contexte, la FFB défend une série de propositions, pour mettre en place un
dispositif, plus simple, plus efficace, plus réaliste et soutenable pour la
filière.
1/ Des services de
reprise suspendus ou défaillants
Depuis 2023, les
services de reprise des déchets se déploient lentement, et certains
éco-organismes ont suspendu une partie de leurs services, à savoir : la reprise
des déchets sur chantier (chantiers de démolition) ; la reprise des déchets en
entreprise (bennes à disposition dans les entreprises). De plus en plus
d’entreprises ne bénéficient d’aucune solution de reprise, ou, au mieux, d’une
solution à leurs frais, alors qu’elles continuent de supporter les coûts des
éco-contributions !
- Propositions FFB :
• Suspendre la collecte des éco-contributions
tant que les services ne sont pas effectifs.
• Adapter les consignes de tri aux réalités des
chantiers et garantir leur application sur le terrain.
2/ Centres de tri : un
maillage territorial insuffisant
700 points théoriques
de reprise seraient référencés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais la
réalité du terrain montre des conditions d’accès restrictives et une couverture
territoriale insuffisante avec des zones blanches (Cantal, Haute Loire, Ardèche,
Savoie), principalement dans les territoires ruraux.
3/ La politique
tarifaire des éco-organismes
Les éco-contributions
continuent d’être prélevées malgré l’arrêt des services. Par ailleurs, la
hausse des barèmes se révèle très élevée en 2024, sans véritable délai de
prévenance ; ce qui rend particulièrement difficile la répercussion sur le
client final et reporte la charge sur l’entreprise.
- Propositions : la FFB demande une plus
grande transparence, et notamment de :
• Instaurer un délai minimal de prévenance pour
toute hausse de barème.
• Publier la traçabilité complète des
éco-contributions : montants collectés et affectations par flux de matériaux.
4/ L’application indue de la notion de producteur à certaines entreprises
Si les entreprises des
métiers du bois et du métal ont finalement pu être écartées de la notion de
producteur, tel n’est pas encore le cas pour les menuiseries vitrées (bois,
métal, PVC plastique).
- Proposition FFB :
Exclure du statut de
“producteur” les entreprises de menuiserie vitrée
Enfin, la FFB AURA
plaide pour une clarification du périmètre. Le 3 novembre dernier, suite aux
échecs des précédentes concertations, Mathieu Lefevre, Ministre délégué auprès
de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature, a fixé au 1er janvier 2026 la
refonte du dispositif.
- Dans ce cadre, la FFB réitère ses demandes
:
• Retirer de la REP les filières déjà matures,
c’est-à-dire celles qui ont déjà un dispositif de recyclage opérationnel :
inertes, bois, métal.
• Concentrer la REP sur quelques filières
pilotes à fort potentiel de valorisation : plâtre, laines minérales, moquettes.
« Cette ultime
concertation apparait aujourd’hui comme celle de la dernière chance et doit
impérativement aboutir » c’est en ces termes que Samuel Minot, président
de la FFB AURA, s’est adressé à la préfète pour exprimer l’exaspération des
entreprises et la nécessité de refondre les modalités actuelles d’un dispositif
inopérant et voué à l’échec si rien ne change.
Suite à ces échanges, la Préfète de Région, Fabienne Buccio, s’est engagée à faire remonter ces propositions au Ministère.