Un accord historique vient d’être
trouvé à Bruxelles sur la contribution de l’UE à la COP30 et sur la loi climat.
L’accord permet de concilier ambition climatique et préservation de la
compétitivité économique française et européenne.
Sur la
loi climat, l’accord reprend toutes les demandes françaises et répond à nos
trois objectifs :
1/
L’Union européenne confirme son ambition climatique avec un objectif climatique
de baisse de 90% des émissions en 2040 dont jusqu’à 5% de crédits carbone
internationaux. C’est
un objectif conforme aux recommandations scientifiques et qui confirme
l’engagement de l’Union européenne vers la neutralité carbone en 2050.
2/ La
France a obtenu satisfaction sur l’ensemble de ses demandes pour protéger son
industrie et ses intérêts :
o Pleine reconnaissance de la neutralité
technologique, c’est-à-dire de la centralité du nucléaire français, ce qui
préserve nos intérêts énergétiques et industriels
o Clause de révision sur l’objectif en 2030
o Prise en compte de l’incertitude sur les
puits de carbone avec un mécanisme de frein d’urgence en cas de
sous-performance de ces puits, qui garantit l’absence de tout report de la
charge vers le secteur industriel
o Evaluation tous les deux ans de la capacité
de l’industrie à concilier compétitivité et décarbonation avec mesures de
soutien prévues en cas de problème identifié
o Mise en place d’un critère de préférence
européenne dans la réglementation sur les émissions CO2 des véhicules pour
soutenir la transition de la filière.
Le texte
est adopté à une large majorité qualifiée, tout en écartant certaines
propositions qui auraient pu affaiblir l’ambition. Hors loi climat, la France
aussi obtenu de la part de la Commission des assurances écrites sur ces
demandes relatives aux mesures de sauvegarde de l’acier européen, et une
réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui permettra d’en
éviter les contournements.
3/ Les
crédits carbone internationaux, jusqu’à 5%, permettent de mettre en place un
vrai partenariat solidaire avec les pays du sud, car l’UE ne représente
aujourd’hui que 6% des émissions mondiales.
Ce
dispositif permettra d’appuyer la décarbonation ou la séquestration de carbone
dans les pays les plus vulnérables et donc de faire baisser les émissions
mondiales de façon plus efficace. Même si nous aurions préféré une CDN plus
ambitieuse, celle-ci a été adoptée à l’unanimité des 27, ce qui est un message
fort pour la COP de Belém. Elle s’inscrit bien dans la trajectoire dessinée
pour 2040, comme le montre la borne haute de 72,5% et place la contribution
européenne parmi les plus ambitieuses pour la COP de Belém.
La ministre se félicite d’avoir contribué à ce compromis qui reprend largement les propositions françaises.