Pact’Alim, porte-parole des 3 000 PME et ETI françaises de l’agroalimentaire, dénonce, à l’occasion des débats en cours au niveau européen s’agissant de la coopération entre
Etats membres sur les contrôles des pratiques commerciales déloyales, la concentration de la grande distribution française au sein de super centrales d’achats européennes, ou alliances à l’achat, ainsi que le positionnement de leur organisation européenne qui s’oppose à l’application des lois nationales au-delà des frontières.
L’un de leurs objectifs semble clairement de contourner le droit
français pour exercer une pression économiquement insoutenable lors des
négociations avec nos PME et ETI.
• Une manœuvre de
contournement de la loi française
Sous couvert d’une
prétendue stratégie européenne, l’adhésion à ces super centrales d’achat ne
parait se justifier pleinement ni par des flux commerciaux réels, ni par une
logique économique sincère. En réalité, il s’agit d’une opération dont
l’objectif semblerait viser le contournement des lois Egalim permettant
d’imposer aux fournisseurs des conditions contractuelles déséquilibrées, sans
contreparties réelles et légitimes. Ces lois sont pourtant d’ordre public et
doivent s’imposer aux négociations commerciales de produits alimentaires
élaborés et vendus en France
• Une pression
insoutenable pour les PME et ETI qui fragilise toute la chaîne de valeur
Face aux super
centrales européennes, les PME et ETI françaises doivent faire face à une
pression contractuelle insoutenable. Celles qui n’accepteraient pas de négocier
avec ces centrales risquent d’être écartées des négociations et des linéaires
des grandes surfaces alimentaires.
Le principal risque
encouru est la fragilisation de toute la chaîne de valeur : les entreprises,
privées de marges, pourraient ne plus être en mesure d’investir dans leur
modernisation, ni dans les transitions écologiques, ni dans le soutien à
l’amont agricole. À terme, c’est la diversité alimentaire, l’innovation et la
qualité de l’offre aux consommateurs qui sont menacées.
• Pact’Alim demande des
mesures urgentes pour protéger les PME et ETI
À quelques semaines du
début des négociations commerciales 2026, qui s’annoncent déjà tendues pour les
PME et ETI, Pact’Alim appelle solennellement :
- Les pouvoirs publics à faire
respecter la loi française et à défendre une position ferme dans les
discussions européennes : toute entreprise produisant et commercialisant en
France doit négocier en France en respectant le droit français ;
- À la vigilance de l’Autorité de la
concurrence et de la DGCCRF sur le respect par ces alliances des équilibres
concurrentiels, de l’absence d’alignements tarifaires, ainsi que sur leur
impact réel de ces alliances sur le pouvoir de négociation des fournisseurs
français et sur la souveraineté alimentaire nationale.
- Les enseignes à revenir à des
pratiques commerciales loyales, transparentes et respectueuses du tissu
économique national.
Jérôme Foucault, Président de Pact’Alim, conclut : « Nous refusons que nos PME & ETI, premier débouché de l’amont agricole français, soient contraintes de négocier à l’étranger avec des alliances à l’achat, des accords portant sur des produits qui ne quitteront in fine jamais le territoire français. C’est une négation totale de notre souveraineté économique. Ce système va tuer la diversité alimentaire française, broyer nos entreprises et appauvrir l’offre proposée aux consommateurs. Il faut y mettre un terme immédiatement ».