La
Direction Générale du Travail (DGT) publie les arrêtés de représentativité
patronale dans le secteur du bâtiment, choisissant de déterminer cette
représentativité dans six périmètres et non pas sur les deux périmètres
historiques sur lesquels la mesure a effectivement été réalisée au cours de
l’année 2024.
La CAPEB fait part de
sa totale incompréhension face à ce procédé et aux chiffres qui en découlent,
fortement contestables quant à leur conformité juridique, leur cohérence
statistique et hautement préjudiciables pour les TPE du bâtiment qui
constituent l’écrasante majorité des entreprises du secteur.
Une rupture injustifiée
avec les périmètres historiques
Depuis 2016, la
représentativité patronale dans le bâtiment a été systématiquement évaluée sur
la base de deux périmètres économiques, reconnus et utilisés dans tous les
arrêtés précédents :
·
les
entreprises occupant jusqu’à 10 salariés
·
les
entreprises occupant plus de 10 salariés
Ces périmètres
correspondent à une réalité économique clairement identifiée et validée tant
par les partenaires sociaux que par plusieurs décisions de justice récentes,
notamment du Conseil d’État du 6 février 2025. Ils ont permis, au fil des
années, d'assurer une représentation équilibrée des différentes composantes du
secteur.
Or, en complète rupture
avec cette pratique installée et reconnue, la DGT entend désormais fonder sa
mesure sur six périmètres, incluant quatre conventions collectives dites
"catégorielles" (ouvriers +10, ouvriers -10, cadres, ETAM), en plus
des deux périmètres historiques. Cette orientation constitue une rupture
majeure avec la doctrine du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) qui a
toujours recommandé que les périmètres de mesure de la représentativité
patronale soient, en toute logique, fondés sur l’activité des entreprises et
non sur la catégorie de salariés couverte.
Une méthode de calcul
pour le moins surprenante
Les chiffres avancés
par l’administration pour ces nouveaux périmètres suscitent également
l’incompréhension.
En effet, les données initialement transmises par les organisations professionnelles candidates, en l’occurrence la CAPEB et la FFB, ont été certifiées par des Commissaires aux Comptes et reposaient exclusivement sur les périmètres historiques conformément aux règles en vigueur à ce moment-là.
Or, aucune procédure de contrôle
équivalente n’a été appliquée pour les résultats extrapolés sur les périmètres
catégoriels. Ainsi, certains résultats publiés font apparaître des chiffres
strictement identiques pour les conventions cadres et ETAM, tant en nombre
d’entreprises qu’en nombre de salariés, ce qui est statistiquement impossible.
Par ailleurs, les
chiffres utilisés pour mesurer les effectifs sur les 4 périmètres catégoriels
ont été obtenus en effectuant une simple addition sans distinction de
catégories des chiffres globaux transmis par les organisations
professionnelles. Ce procédé aboutit à dénombrer davantage d’effectifs dans les
entreprises adhérentes des deux organisations qu’il n’en existe dans le secteur
du bâtiment, jetant le discrédit sur leur véracité.
Une remise en cause du
dialogue social équilibré
En s’écartant des
périmètres historiquement reconnus, l’État fait le choix de marginaliser la
voix des petites entreprises en ne leur reconnaissant pas la place qui est
structurellement la leur, elles qui représentent pourtant plus de 96% des
entreprises du bâtiment, et de donner aux grandes entreprises le pouvoir de
décider des règles sociales qui s’appliqueront aux TPE et à leurs salariés.
Cette situation aboutira à une représentation déséquilibrée, inadaptée aux
réalités du terrain, et contraire aux décisions de justice rendues sur ce
sujet.
En conséquence, la
CAPEB examine l’ensemble des voies de droit à sa disposition pour défendre la
légitimité d’une représentation fondée sur les réalités économiques du secteur
et sur des règles partagées et validées.
« La CAPEB est
constamment guidée par le souci de simplifier la vie des entreprises
artisanales du bâtiment au quotidien et s’est employée ces dernières années à
négocier des accords paritaires en ce sens avec les organisations de salariés
majoritaires. Consciente de l’importance de rassembler le plus grand nombre
pour coconstruire le dialogue social dans le bâtiment, la CAPEB avait approuvé
la proposition de la DGT visant à établir un champ dédié aux entreprises
occupant jusqu’à 10 salariés afin de prendre en compte les spécificités de ces
dernières, associé à un cadre de dispositions communes à toutes les entreprises
du bâtiment. Une proposition rejetée par la FFB. En choisissant d’établir la
représentativité des organisations patronales et salariés sur 6 périmètres au
lieu de 2, l’Etat définit aujourd’hui un dispositif qui aboutira, à l’inverse,
à complexifier considérablement le dialogue social dans le bâtiment et celui
des entreprises. Cette situation sera, de toute évidence, défavorable aux
entreprises artisanales du bâtiment et nous le déplorons fortement », déclare
Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB.