Le 10 juillet 2025 marque le 60e anniversaire de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété des immeubles
bâtis. Ce cadre juridique fondamental a profondément structuré la vie
collective en milieu urbain et continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux
contemporains : rénovation énergétique, gouvernance des copropriétés, lutte
contre l’habitat indigne, encadrement de la location touristique, transition
numérique, etc.
À cette occasion, la
Chambre des notaires de Paris souhaite rappeler le rôle-clé que joue le notaire
dans l’application, la sécurisation et l’adaptation de ce statut, véritable «
constitution de l’immeuble ».
Le notaire, conseil de
confiance au service des copropriétaires, des copropriétés et des syndics de
copropriété
Professionnel du droit
au cœur des mutations du logement collectif, le notaire intervient à de
nombreuses étapes de la vie d’un bien en copropriété, notamment :
• Lors de la vente d’un lot, il sécurise la
transaction et veille au respect de la réglementation, notamment en matière
d’information de l’acquéreur (diagnostics techniques, état daté, carnet
d’entretien, fonds de travaux…).
• Lors de la rédaction du règlement de
copropriété et ses modificatifs, il accompagne la rédaction de ces documents
pour les adapter aux évolutions légales (loi ELAN, individualisation des
charges, statut du lot transitoire, etc.) ou à l’évolution de l’immeuble
(division de lots, création d’annexes…).
• Lors de la lecture ou de l’analyse d’un
procès-verbal d’assemblée générale, il peut aider les clients à mieux comprendre
les décisions votées, leur portée juridique et leurs conséquences patrimoniales
ou financières.
Une matière vivante, en
constante évolution
La loi de 1965 a connu
plus d’une centaine de modifications en 60 ans. Dernièrement encore, des
réformes majeures sont venues la faire évoluer : la loi ELAN du 23 novembre
2018, les lois Climat et Résilience, qui renforcent les obligations en matière
de rénovation énergétique, la transformation numérique progressive des syndics
et des assemblées générales.
Le notaire est un observateur privilégié de ces changements et un acteur de leur mise en œuvre concrète dans les actes et le conseil. Il est également un interlocuteur neutre et de confiance pour prévenir les litiges entre copropriétaires.