Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a réuni en visioconférence les chefs de cour et de juridictions pour échanger sur la circulaire de politique civile qu’il leur a envoyée.
C’est la première fois de l’histoire
de la Chancellerie qu’un garde des Sceaux envoie une telle circulaire aux chefs
de cour et de juridictions.
Le présent projet de
circulaire vise à instituer, pour la première fois, une politique nationale de
la justice civile, articulée autour de priorités claires et d’un nouveau
pilotage. Ce projet répond à un besoin ancien de reconnaissance de la justice
civile comme véritable politique publique, dotée d’orientations ministérielles,
d’objectifs opérationnels et d’un cadre de dialogue local. Cette circulaire se
distingue par son caractère profondément novateur : elle pose les fondements
d’une doctrine nationale en matière civile, jusque-là inexistante, en affirmant
une stratégie portée par le ministère de la Justice :
• La mise en place des conseils locaux
de politique civile (CLPC), organisés annuellement dans chaque juridiction, en
présence des acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires
locaux, afin de définir les priorités territoriales et d’assurer la lisibilité
de l’action juridictionnelle. La question du fonctionnement de la justice
civile sur le territoire ne peut pas se résumer à quelques phrases dans un
discours de rentrée mais doit fait l’objet d’une présentation exhaustive aux
partenaires de la juridiction ;
• La revalorisation du rôle du ministère
public dans les procédures civiles et commerciales présentant un enjeu
d’intérêt général, avec un accent particulier sur les remontées d’information
relatives aux contentieux à fort impact économique, social ou géopolitique
avec, comme priorité pour les procureurs, la sauvegarde de l’emploi et de notre
souveraineté ;
• Le déploiement d’une véritable
politique publique de l’amiable, fondée sur l’identification de magistrats
référents, la formation des acteurs et l’inscription de cette politique dans
les projets de juridiction. Il s’agit d’approfondir la politique de l’amiable
déjà lancée et de l’amplifier. Deux décrets vont sortir dans les tous prochains
jours pour renforcer l’amiable : la recodification du livre de code de
procédure civile sur les mesures amiables et le décret Magicobus ;
• Le renforcement de la protection des
majeurs vulnérables, par une application rigoureuse du principe de
subsidiarité, un suivi plus étroit des mesures, et une coordination accrue avec
les autorités sanitaires et sociales ;
• L’accompagnement des exploitations
agricoles en difficulté, en développant une approche juridictionnelle
spécifique, adaptée aux réalités du monde agricole, et en facilitant le recours
aux procédures préventives ;
• La prise en compte du contrôle
coercitif dans les procédures civiles, en particulier dans les contentieux
familiaux, afin de mieux détecter les situations de violences invisibles et de
renforcer la protection des victimes. Les situations dans lesquelles les femmes
sont en danger ne se limitent pas aux procédures pénales ou aux procédures
devant le juge aux affaires familiales. Une affaire de surendettement, un
litige sur une liquidation de concubinage peuvent tout autant révéler des
situations justifiant un signalement au parquet ;
• L’accélération de la dématérialisation de la procédure civile, avec la généralisation de la signature électronique, la mise en place d’un minutier numérique et l’expérimentation d’une gestion électronique de documents à l’échelle nationale. Dès cet été, les dossiers de plaidoiries dématérialisées sont expérimentés sur la GED civile. Dès la rentrée, les minutes électroniques pourront être transmises aux commissaires de justice ou aux avocats en version dématérialisée. Par cette circulaire, la justice civile est pleinement reconnue comme un levier d’action publique à part entière, au service de la cohésion sociale, de la protection des plus vulnérables et de la régulation économique. Elle permettra d’affirmer la place centrale des juridictions civiles dans l’action de l’État.