Des évolutions pour la
garde d’enfants à domicile et pour un meilleur accompagnement des situations de
handicap.
La Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem) se félicite de l’entrée en vigueur, au 1er juin 2025, de l’avenant n°7 à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, publié au Journal officiel le 31 mai 2025.
Ce texte est le fruit d’un dialogue
social constructif et d’une volonté commune entre la Fepem et les partenaires
sociaux d’adapter la convention collective aux réalités du terrain.
Cet accord marque une
étape clé pour structurer davantage les emplois de la garde d’enfants et
d’enfants en situation de handicap, et mieux accompagner les particuliers
employeurs avec des clarifications concrètes adaptées aux réalités du terrain.
Un accompagnement
renforcé pour les enfants en situation de handicap
Cet avenant reconnaît
les spécificités du handicap et adapte les conditions de travail aux besoins
des familles et des salariés.
L’avenant introduit
trois nouveaux emplois-repères pour mieux adapter l’accompagnement des enfants
en fonction de leurs besoins.
● Garde d’enfant en situation de handicap A : accompagnement
quotidien adapté selon le type de handicap
● Garde d’enfant en situation de handicap B
: en complément, gestion des situations de crise et soutien à la
communication
● Garde d’enfant en situation de handicap C
: implication dans le parcours global de l’enfant, en relais avec les
professionnels de santé et les parents
Cette classification
vise à mieux valoriser les compétences des salariés et à garantir aux familles
un accompagnement adapté à chaque besoin.
Une classification plus
précise des emplois-repères dans le domaine de l’enfant
Dans un souci de
clarification et d’amélioration des conditions de travail, l’avenant introduit
une révision des emplois-repères dans le domaine de la garde d’enfants. L’âge
de l’enfant et la durée de l’accompagnement reste les critères essentiels
d’évaluation des missions
• Baby-sitter : présence occasionnelle
pour des enfants de plus de 3 ans.
• Garde d’enfant A : missions essentielles
de surveillance, repas, toilette, habillage, déplacements, activités d’éveil,
aide aux exercices scolaires (jusqu’à la fin de la maternelle), ainsi que
l’entretien de l’espace de vie des enfants pour les enfants de plus et moins de
3 ans.
• Garde d’enfant B : en complément des
missions de la garde A, gestion du linge et des repas (dont goûters,
surveillance et/ou accompagnement dans la réalisation des exercices (à partir
de l’école élémentaire).
Un cadre contractuel
mieux défini pour les salariés et les employeurs
L’Article 2.3 de
l’annexe 7 de la convention collective a été modifié afin de faciliter
l’identification de l’emploi-repère en fonction des missions exercées. Par
exemple, si un salarié partage son temps entre la garde d’un enfant de moins de
3 ans et l’entretien du domicile, l’emploi-repère retenu devra être celui de
garde d’enfant, car l’accompagnement de l’enfant prime sur les autres
activités. L’objectif est d’apporter une meilleure lisibilité aux employeurs et
aux salariés quant aux responsabilités liées à chaque poste. L’avenant précise
notamment :
● La nécessité de définir l’activité principale
en fonction du temps consacré.
● La priorité donnée à
l’accompagnement d’un enfant de moins de 3 ans ou en situation de handicap,
indépendamment de la durée consacrée.
● La possibilité
d’ajouter des activités complémentaires au contrat sans majoration automatique
du salaire, sauf négociation entre les parties.
Dynamisme du dialogue
social au service des familles et des professionnels
« Cet avenant illustre
notre volonté de structurer et de dynamiser l’emploi à domicile. Ces avancées
permettent une meilleure reconnaissance du rôle crucial des gardes d’enfants à
domicile, en particulier auprès des enfants en situation de handicap », conclut Julie
L’Hotel Delhoume, présidente de
la Fepem.