Via
son enquête réalisée du 11 au 13 février auprès de 1 740 professionnels
assujettis et non assujettis à la TVA, le SDI apporte un éclairage terrain aux
discussions en cours sur l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA.
Micro entrepreneur ou
entrepreneur exerçant en franchise en base de TVA ?
Loin de concerner les
seuls micro entrepreneurs, cette mesure remet en cause le modèle économique
d’un véritable éco-système entrepreneurial, notamment au sein des territoires.
Ainsi, près de 70% des professionnels assujettis répondants à notre enquête sont situés en secteur rural ou dans une petite commune (moins de 20 000 habitants).
Il s’agit de micro
entrepreneurs au sens strict du terme, mais aussi d’entrepreneurs individuels
et de sociétés exerçant en franchise en base de TVA.
Ces structures sont
économiquement actives dans de nombreux secteurs d’activité selon l’URSSAF (T2
2024), au nombre de :
• 164.000 dans le bâtiment
• 92.000 dans l’industrie
• 75.000 dans le commerce de détail
• 32.000 sur les marchés
• 60.000 dans l’informatique et la
communication
• 93.000 dans l’enseignement
• 86.000 dans la santé
• 103.000 dans les services à la personne.
C’est la raison pour laquelle les développements qui suivent n’utiliseront pas le terme réducteur de
« micro entrepreneur » mais bien de non assujettis à la TVA, par opposition aux
professionnels assujettis.
Abaissement du seuil de
franchise en base de TVA : 95% des non assujettis sont contre vs 57% des
assujettis favorables
L’opposition des
personnes bénéficiant à ce jour de la franchise en base de TVA est massive,
quand bien même elles ne seraient pas concernées dans l’immédiat par la mesure.
Pour leur part, la
position des professionnels assujettis est moins tranchée avec un taux de 57%
de personnes favorables à la mesure.
Le cas particulier des
professionnels du bâtiment
Le secteur du bâtiment
se distingue avec un taux de 90% de professionnels qui estiment subir une
concurrence déloyale de la part des non assujettis.
De fait, sur le
terrain, près d’un professionnel assujetti sans salarié sur deux est confronté
à la concurrence d’un non assujetti, soit une situation difficilement
supportable dans un contexte où le bâtiment est confronté à l’une des plus
graves crises économiques de son histoire.
Assujettis – Non
assujettis : une concurrence à nuancer
Les personnes non
assujetties à la TVA bénéficient d’un certain nombre d’avantages… mais aussi
d’inconvénients.
Parmi les avantages,
citons :
• Des charges sociales calculées strictement
sur le CA déclaré par mois ou trimestre et acquittées sur internet par carte
bancaire
• L’absence de frais de comptabilité
• A terme, pas de frais liés à la facturation
électronique.
Parmi les inconvénients
figurent :
• L’absence de déductions des charges au réel
(électricité, téléphone, location d’un local, repas, frais de véhicule…)
• L’absence d’amortissement du matériel
professionnel
• L’absence de récupération de la TVA sur les
achats professionnels.
Proposition pour en
sortir par le haut
1.Un moratoire d’un an
: L’échéance
du 1er mars 2025 est beaucoup trop courte pour se mettre autour de la table et
répondre sereinement aux enjeux du développement des TPE, à l’analyse de leurs
charges ainsi qu’à l’équilibre concurrentiel entre structures soumises à des
règles différenciées selon leur ancienneté et/ou leur niveau d’activité.
2. Une approche
particulière pour le BTP : avec une composition quasiment de 50/50 entre assujettis
et non assujettis parmi les professionnels sans salariés, la situation n’est
pas viable.
3. Travailler sur les conditions de la reconnaissance des activités en franchise en base de TVA pour ce qu’il est devenu : n’ont plus un régime particulier mais un statut à part entière.