Réaction de la CAPEB
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment relève avec satisfaction que le budget adopté prend en considération un certain nombre de mesures qu’elle avait préconisées pour être à la hauteur du défi de la rénovation et préserver ainsi l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et le pouvoir d’achat de leurs clients.
La CAPEB, qui s’était fortement mobilisée pour maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, salue la stabilité des capacités d’investissement rassurantes pour les particuliers. Pour elle, cette décision traduit la prise de conscience par le gouvernement et les parlementaires de l’importance stratégique du marché de la rénovation dans la transition énergétique et la sortie de la crise du logement : "Nous ne pouvons que nous en réjouir et appelons maintenant à la plus vive réactivité de l’ANAH pour procéder au versement des aides des dossiers instruits. Autre bonne nouvelle pour la rénovation énergétique des logements : nous avons obtenu l’intégration des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal au dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’appliquant aux dons intrafamiliaux. Un levier supplémentaire pour faciliter la réalisation de ce type de travaux".
Deux autres sujets de satisfaction pour la CAPEB :
- La suppression des formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation que nous appelions de nos vœux.
- La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros, qui permet de renouer avec la vocation initiale des micro-entreprises, à savoir celle d’un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier la nécessité de faire baisser globalement la pression fiscale sur le coût du travail dans l’ensemble des entreprises en refondant le modèle de financement de la protection sociale de notre pays.
Enfin, la CAPEB accueille avec soulagement le maintien de l’accompagnement de l’apprentissage pour les petites entreprises, après des semaines de mobilisation sur ce sujet. Cette décision est de nature à conforter l'engagement des entreprises artisanales du bâtiment en faveur de la formation des jeunes et leur rôle majeur dans l’emploi local et dans la transmission des savoir-faire.
Elle regrette néanmoins l'augmentation brutale de la TVA sur les chaudières à gaz, antinomique avec la lutte contre la précarité énergétique. La CAPEB rappelle que l’augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique, de 5,5 % à 20 %, représente une augmentation de plus de 700 euros sur une installation moyenne de 5 000 euros, grevant ainsi lourdement le pouvoir d’achat des ménages. C’est face à ce constat que la CAPEB avait demandé un maintien du taux à 5,5 % pour ces équipements et, à défaut, avait consenti à une hausse modérée pour rejoindre le taux de TVA de 10 % appliqué aux travaux de rénovation. Cette approche devait permettre à chacun de pouvoir continuer à améliorer la performance énergétique de son logement à la hauteur de ses moyens.
« Si les mesures budgétaires apportent des réponses partielles, elles ne sauraient constituer une stratégie à elles seules. L’enjeu réside dans la mise en œuvre de politiques complémentaires permettant d’embarquer l’ensemble des entreprises et des ménages vers une transition énergétique inclusive et efficace. Fidèles à nos engagements et dans la continuité de notre campagne Nous prenons nos responsabilités, et vous ?, nous saluons les parlementaires et le gouvernement pour cette première prise en compte de notre forte interpellation. Nous continuerons de proposer des solutions concrètes pour allier transition écologique, justice sociale et dynamisme des TPE. Nous restons mobilisés pour obtenir la concrétisation des mesures que nous attendons depuis plus d’un an. », précise Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB.
Réaction de la FFB
La Fédération Française du Bâtiment salue l’adoption du
Budget 2025 à la suite du rejet de la motion de censure. Elle rappelle dans un
communiqué qu'après des semaines de montagnes russes, c’est un réel soulagement
pour le secteur de la construction.Dans un environnement marqué par un
effondrement de la construction de logements, plusieurs mesures sont de nature
à relancer les marchés : le rétablissement d’un PTZ ouvert à tout le
territoire et à tous les types de logements jusqu’à fin 2027, la défiscalisation
des donations et successions en faveur de l’achat d’une résidence principale
jusqu’à fin 2026, l’allégement du rabotage de la RLS en contrepartie de la
construction de logements sociaux. En matière de rénovation énergétique, le
maintien du budget de MaPrimeRenov’, grâce à la pression des parlementaires,
est également un signal positif à reconfirmer d’ailleurs pour 2026, tout comme
l’élargissement de la mesure donation/succession à ces mêmes travaux. Olivier
Salleron, président de la FFB déclare que « l’opiniâtreté a payé :
les combats constants et argumentés de la FFB et de l’Alliance pour le Logement
permettent de valider progressivement les conditions d’une reprise. Après une
réouverture du marché du crédit immobilier, celle de l’environnement
institutionnel redonne de l’espoir aux artisans et entrepreneurs du bâtiment.
Reste toutefois à s’assurer de la mise en œuvre rapide de ces mesures, alors
que l’année 2025 s’annonce très compliquée pour le secteur ».
Réactions à l'abaissement du seuil de la franchise en base de TVA
Réaction de l'UNAPL
L’Union nationale des professions libérales dénonce
fermement l’article 10 de la Loi de Finances 2025 qui abaisse, sans aucune
concertation préalable, le seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 euros.
Elle ajoute, dans un communiqué, que cette décision brutale pénalise les
professionnels libéraux, notamment en début d’activité, les micro-entreprises
et les professionnels ayant une activité partielle ou très partielle. Elle
fragilise les libéraux en contrat de collaboration. Jusqu’ici, la franchise en base
de TVA permettait aux petites structures d’éviter des contraintes financières
et administratives lourdes. Ce seuil drastiquement abaissé fragilise le secteur
et freine l’essor des professions libérales. Alors que l’UNAPL déploie un
dispositif de soutien à la création d’entreprises libérales via les Maisons des
Professions Libérales (MPL), cette mesure va à l’encontre des politiques
d’accompagnement des TPE libérales. De nombreux professionnels libéraux des
territoires hexagonaux et ultramarins ont fait remonter à l’UNAPL leur vive
inquiétude vis-à-vis de cette mesure pénalisante, dont la mise en œuvre va
complexifier grandement les démarches administratives des entrepreneurs
libéraux concernés. L’UNAPL réclame un moratoire et une réunion d’urgence avec
la ministre des Comptes publics et ses services et souhaite une véritable
concertation avec tous les acteurs économiques, ainsi qu’une étude d’impact
avant la mise en œuvre de cette mesure.
Réaction du SDI
Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants et des TPE a commenté : « Le sujet de la concurrence entre les microentrepreneurs et les autres formes d’exercice d’activité est latent depuis 2009. Sans aucune concertation ni réflexion sur les conséquences, le gouvernement a choisi d’adopter une logique purement comptable de court terme et, pour tout dire, à courte vue. La microentreprise a représenté 64% de la création d’entreprises en 2024. Étouffer ces entrepreneurs en devenir au même titre que les entrepreneurs classiques, est sans doute le pire des signaux qui pouvaient être adressés à l’activité entrepreneuriale dans son ensemble. La microentreprise est désormais ancrée dans le paysage économique. La véritable question devrait être celle de savoir comment développer notre économie dans le respect des intérêts de tous ses acteurs et non de les submerger de charges".