Loi Le Meur : quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?
Avec l'essor des locations meublées de tourisme, les règles encadrant cette activité se sont renforcées avec la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ».
Cette nouvelle réglementation vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l'équilibre entre résidents et touristes dans les communes et à renforcer les pouvoirs des collectivités locales. Elle s’applique uniquement aux résidences principales, et la location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Les notaires de Paris, en tant qu'experts du droit immobilier et de la copropriété, apportent leur éclairage sur ces changements afin d'accompagner les acteurs concernés dans la mise en conformité et la sécurisation de leurs projets.
Ce qui change
1. Obligations
renforcées pour les loueurs
- La procédure de déclaration avec enregistrement en
mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme,
quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non
- Les communes peuvent réduire la durée de location
saisonnière de 120 à 90 jours par an.
- En cas de logement insalubre, la mairie peut suspendre
son autorisation de location.
- À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels
et futurs devront être classés entre A et D (sauf résidences principales)
2. Copropriété : de
nouvelles règles à respecter
- Désormais, les règlements de copropriété devront
préciser si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite.
- Les copropriétaires pourront voter l'interdiction des
meublés de tourisme sous certaines conditions.
- Lorsqu'un logement est déclaré comme meublé
touristique, le syndic doit en être informé et en discuter en assemblée
générale.
3. Sanctions plus
sévères
- La transformation illégale d'un logement en meublé
touristique pourra être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 100 000€.
4. Des règles
d’urbanisme plus strictes
- Certaines zones urbaines pourront être réservées
exclusivement à des résidences principales, interdisant ainsi les locations
touristiques de courte durée.
- Les actes de vente ou de location devront clairement
mentionner cette restriction.
5. Une fiscalité moins
favorable
- Pour les meublés classés et les chambres d'hôtes,
l'abattement fiscal est réduit à 50% dans la limite de 77 700€ de revenus
locatifs annuels (au lieu de 71% jusqu'à 188 700€ précédemment).
- Pour les meublés non classés, l'abattement est abaissé
à 30% avec un plafond de 15 000€ de revenus locatifs annuels (contre 50%
jusqu'à 77 700€ auparavant).
Ces nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.