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[Tribune] Rapport de la Cour des comptes sur l’intercommunalité

Intercommunalités de France salue la reconnaissance du rôle majeur de l’intercommunalité.

À la suite de la publication par la Cour des comptes du deuxième fascicule de son rapport sur les finances publiques locales, Intercommunalités de France se félicite de la reconnaissance du rôle majeur de l’intercommunalité dans l’action publique locale, mais souhaite apporter quelques nuances à certaines des conclusions, notamment celles liées à la gouvernance intercommunale et aux économies budgétaires.

Dans son rapport, la Cour reconnaît que les intercommunalités « assument des compétences structurantes pour le territoire » au profit des habitants. Cette reconnaissance du rôle majeur de l’intercommunalité dans l’aménagement du territoire s’accompagne, selon les magistrats, d’une amélioration notable des services publics de proximité.

La Cour estime que les intercommunalités ont « rapidement endossé un rôle central pour créer, prendre à leur charge et développer les services de proximité », entraînant « une progression des services au public au plan quantitatif, et souvent qualitatif ». Ainsi, le rapport prend acte que la montée en puissance de l’intercommunalité a permis de transférer de nombreux services et équipements bénéficiant désormais « à l’ensemble des habitants du territoire, élargissant leur bassin de fréquentation ».

Outre les compétences historiques de l’intercommunalité (gestions des zones d’activité, mobilités, déchets ménagers, l’eau et l’assainissement, logement et habitat), la Cour des comptes reconnaît le rôle croissant de l’intercommunalité dans des « compétences de proximité comme les services à la population » : petite enfance, culture, sport, santé, action sociale…

Elle note que « le développement récent et réussi des maisons France services et des maisons de santé en constitue un témoignage ». L’association partage les conclusions de la Cour sur la difficulté pour les intercommunalités de se saisir complétement de certaines compétences transférées, résultant notamment de la volonté du législateur de maintenir une répartition locale, « à la carte », de celles-ci.

Intercommunalités de France se félicite de ces conclusions qu’elle partage. Elles dénotent un changement de ton, ainsi qu’un progrès notable par rapport à ses travaux de 2005. Les intercommunalités ont su activement travailler l’amélioration de la gestion intercommunale.

Néanmoins, si Intercommunalités de France partage la plupart des constats de la Cour, elle souhaite en nuancer deux principaux :

  • Les juges de la rue Cambon estiment que les projets de territoire sont inégalement développés. Intercommunalités de France souhaite néanmoins rappeler l’important travail réalisé en la matière par les élus locaux à l’occasion de la signature des CRTE. Par ailleurs, si la généralisation des projets de territoire est souhaitable, elle ne peut pas être accomplie en application d’un modèle unique et contraignant, justement parce que le projet de territoire doit être le support de la différenciation territoriale. La démarche nécessite du temps pour se construire dans le respect des élus, territoire par territoire. Intercommunalités de France poursuit l’accompagnement de ses adhérents. (Voir étude de 2020).
  • La Cour des comptes estime que l’hétérogénéité « dans les modalités de gestion des compétences (…) ne permet pas aux communautés de bénéficier à court terme d’économies d’échelle ». Pour Intercommunalités de France, les mutualisations et dans une certaine mesure, les transferts de compétences soumis à l’intérêt communautaire, ne visent pas principalement la recherche d’économies budgétaires, mais une organisation plus cohérente des services, adaptée à la réalité locale. Souvent, elle implique une extension et un développement des services publics pour permettre à toutes les communes d’un territoire d’en disposer. La Cour remarque néanmoins que la performance budgétaire des services « doit s’apprécier dans le temps ».

Intercommunalités de France avait eu l’occasion en juillet dernier de transmettre ses observations au projet de rapport transmis par la Cour, et l’en remercie.

 

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