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[Etude] Pouvoir d’achat des salariés

De quels avantages financiers pouvez-vous bénéficier en cette fin d’année ?

Issu de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, un arsenal de mesures vient compléter les dispositifs « coup de pouce » aux entreprises et aux salariés qui avaient été mis en place en 2021.
- Quelles sont-elles ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Jusqu’à quand ?

Les réponses d’Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social).


1/ La prime Macron devient prime de partage de la valeur (PPV) et se pérennise

La PPV s’inscrit dans la durée : la loi du 16 août ne fixe plus de date de fin du dispositif et prévoit même ses modalités d’application pour 2024.
Elle reste non obligatoire et peut être versée à compter du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile.

Nouveauté 2022 : son plafond triple ! De 1 à 3000 euros sans conditions et de 2000 euros à 6 000 euros sous conditions de dispositif d'intéressement ou de participation mis en place au cours du même exercice que celui du versement de la prime.

Elle est exonérée de cotisations sociales et notamment de participation au financement de la formation professionnelle dans la limite de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile en cas de signature d’un dispositif d’intéressement ou de participation. La fraction exonérée de cotisations sociales est, en revanche, soumise au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont en outre exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, si les salariés qui en bénéficient ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat.
En cas de cumul avec la prime PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut cependant pas excéder 6000 €.

2/ Le déblocage anticipé de l’épargne salariale s’assouplit

Les droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement pourront, sauf exception, être débloqués en tout ou partie jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera procédé à ce déblocage en une seule fois.

Les sommes versées au bénéficiaire à ce titre ne pourront excéder un plafond global de 10 000€ net de prélèvements sociaux. Elles seront exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu au regard des régimes applicables à l’intéressement ou à la participation.

3/ Les RTT peuvent être monétisées

La mesure vise à permettre aux salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, de convertir certaines journées ou demi-journées de RTT non utilisées en complément de salaire.

Ils peuvent désormais, demander à leur employeur, de renoncer à tout ou partie de ces temps de repos acquis au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2023 comme prévu initialement).

S’il accepte, l’employeur doit rémunérer ces journées ou demi-journées travaillées en y appliquant une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Ces heures ne s’imputeront cependant pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Ces rémunérations bénéficient de la réduction de cotisations salariales instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (5 000€, portés à 7 500€ à compter du 1er janvier 2022).


4/ L’amplification des autres mesures

  • Titres restaurant

Leur utilisation est possible pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable jusqu’au 31 décembre 2023,

Leur plafond d'utilisation va passer de 19 à 25€ à partir du 1er octobre, selon une annonce du Ministère de l’Economie.

Leur plafond d’exonération pour ceux émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 passe de 5,69 à 5,92€ par titre.

  • Frais de transport personnels pris en charge par l’employeur (carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) : Leur plafond d’exonération est relevé pour les années 2022 et 2023 à 700€ par an, dont 400 euros maximum pour les frais de carburant

  • Heures supplémentaires : Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant)

  • Covid-19 : Le dispositif de placement des salariés vulnérables au Covid-19 en activité partielle est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

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