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[Initiative] Renouvellement du partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’Immobiliers de l’Etat annoncent la reconduction et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État.

Ce renouvellement signé par David Ambrosiano, président du CSN et Alain Resplandy-Bernard, Directeur de l'immobilier de l'Etat, a été conclu pour une durée de 4 années. Il s’inscrit dans le cadre de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024, signée le 8 octobre 2020 entre le CSN et l’Etat représenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Economie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics.

Ce partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État confirme leur engagement commun dans une démarche de confiance et de qualité au bénéfice des actes réalisés par l’État propriétaire.  La Direction de l’immobilier de l’État et le Conseil supérieur du notariat souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services du Domaine pour répondre aux enjeux suivants :

  • Identifier et sélectionner des études notariales partenaires sur le plan national et en lien avec les instances locales de la profession (Conseils régionaux & Chambres interdépartementales du notariat),
  • Faciliter l’accès des services locaux du Domaine aux notaires identifiés au niveau local,
  • Clarifier les obligations réciproques des parties en présence,
  • Contribuer à une meilleure circulation des informations entre les services de l’Etat et les notaires en charge des dossiers,
  • Réduire la durée de traitement des dossiers et garantir une forte exigence de qualité quant à la rédaction des actes.

Le choix des notaires qui interviendront se fera de manière transparente, en coordination entre les Instances notariales et les services de la Direction de l’immobilier de l’Etat au niveau local, dans le strict respect des procédures de l’Etat.

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