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[Tribune] Du ciblage marketing au recel de données : Les règles sont claires !

la CNIL a annoncé avoir adressé trois mises en demeure à plusieurs organismes concernant la transmission de données entre partenaires à des fins de prospection commerciale. Ces organismes encourent des sanctions en cas de non-conformité, notamment une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires.
 
Ola Mohty, juriste et experte RGPD chez Data Legal Drive, acteur important spécialisé dans les données personnelles souhaite apporter son point de vue sur ce sujet : « Les mises en demeure prononcées par la CNIL à l'encontre de trois organismes pour avoir transmis des données appartenant à des prospects sans avoir collecté leur consentement au préalable et pour ne pas les avoir informés sur le support des données concernent des règles qui ont été introduites par le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, publié en février 2022. Le délai de trois mois conférés par la CNIL pour se mettre en conformité semble adapté au vu de la nouveauté de la règle. La collecte du consentement des prospects lors de la transmission des données à des tiers souhaitant les réutiliser à des fins commerciales n'est toutefois pas toujours imposée. En effet, lorsque la prospection se fait sur le fondement de l'intérêt légitime, la transmission des données peut être réalisée. »
 

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