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[Etude] Cour des Comptes : La mise en œuvre du prélèvement à la source

La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, pour les exercices 2015 à 2020.
 
En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés afin de leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l'issue du délai de deux mois, dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.

Lire ICI les observations définitives du rapport (Article R. 143-11 du code des juridictions financières).

 

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