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[Tribune] Digital Services Act (DSA) : un vote au Parlement européen inquiétant

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle – qui regroupe plus de 200 entreprises issues de tous les secteurs d’activité – s’alarme suite au résultat des votes des membres du Parlement européen sur le Digital Services Act (DSA) qui n’assure plus la sécurité des produits aux consommateurs, ni la garantie d’un environnement économique transparent pour les entreprises.

Pour rappel, le DSA est une opportunité législative européenne unique, qui vise à moderniser le cadre des règles qui régissent Internet au sein des Etats membres de l’UE. Cette législation n’ayant pas évolué depuis plus de 20 ans, alors que les technologies digitales et ses acteurs ont profondément transformé l’économie et la consommation en ligne, il est fondamental que les règles soient claires et justes.

Internet, qui représente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 757 Mrds€ en Europe, doit être encadré strictement pour permettre une protection efficace de la création et de l’innovation, mais aussi des citoyens. Les autorités françaises ont démontré leur attachement à la transparence avec la procédure entamée à l’encontre de la plateforme Wish. Les résultats de l’étude Unifab, publiée récemment, sur un échantillon de 25 de ses entreprises membres qui ont déclaré avoir effectué le retrait sur 11 mois de plus de 27,7 millions d’annonces illicites en ligne, dont 10 millions en seulement 3 mois, est une alerte forte.

Depuis de nombreux mois, l’association rappelle la nécessité et l’urgence d’inclure des éléments essentiels dont 3 mesures phares indispensables, soumis aux votes des Parlementaires européens qui viennent d’être rejetés :

- L’obligation de suspendre durablement des contenus identifiés comme illicites, afin d’en éviter la réapparition quasi instantanée alors qu’ils ont préalablement été signalés par les autorités de contrôle ou par les entreprises (stay-down) ;

  • La connaissance obligatoire, par tout fournisseur de services, de ses vendeurs professionnels (KYBC) afin de s’assurer de l’authenticité et la licéité des produits commercialisés et proposés aux consommateurs ;
  • L’attribution d’un statut de « signaleurs de confiance » aux entreprises fabricantes, qui sont les seules à pouvoir, avec certitude, authentifier leurs produits.

L’Unifab s’alarme sur le fait que ses préconisations, d’une importance capitale pour la sauvegarde d’une économie pérenne et gage de santé et de sécurité des consommateurs, ne figurent pas dans le rapport parlementaire final du DSA. La prise de conscience des décideurs politiques doit être effective, à l’heure où la France, qui préside le Conseil de l’Union européenne, se hisse, à travers les déclarations de son Président de la République – Emmanuel Macron*** sur Twitter et Instagram, comme leader sur le sujet. 

*** "En imposant aux grandes plateformes du numérique des obligations claires et fortes, nous pourrons protéger concrètement nos citoyens contre la diffusion de contenus et produits illicites ou dangereux, permettre l’innovation et une concurrence loyale pour nos entreprises." E.Macron

De son côté, Christian Peugeot, Président de l’Unifab, conclut : « Je demande expressément aux législateurs européens d’intégrer ces mesures qui sont d’une importance capitale pour la sauvegarde du patrimoine intellectuel, l’économie, ainsi que la santé et la sécurité des e-consommateurs. La France est moteur sur le sujet de la lutte anti-contrefaçon, un exemple qui doit être repris au plus haut niveau de l’Europe. »

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