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[Tribune] Brexit et France : que dit la loi ? 

Les ressortissants britanniques ont vu leur situation modifiée depuis le Brexit, mais il convient toujours de distinguer les salariés déjà présents sur le territoire français avant le 1er janvier 2021, de ceux arrivés à compter de cette date.

Pour s'y retrouver, SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), répond scrupuleusement à différentes interrogations.


1/ Les ressortissants britanniques ont-ils l’obligation de détenir un titre de séjour ?

Pour les ressortissants britanniques qui étaient déjà en France avant le 1er janvier 2021, ils avaient l’obligation de détenir un titre de séjour avant le 1er octobre 2021.

Le décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021, a reporté cette date du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022.

Ainsi, la délivrance du titre de séjour devait se faire en ligne via le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr, jusqu’au 1er juillet 2021.

Cette date a également été repoussée au 4 octobre 2021, pour laisser le temps aux administrations de gérer le flux de dossiers.

Par contre, ce site est définitivement fermé depuis le 4 octobre, seul le dépôt de pièces complémentaires pouvant être demandées par les préfectures est accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne dans les délais, pour un motif légitime (comme par exemple, un problème de santé), peuvent déposer leur dossier papier auprès de la préfecture de leur lieu de résidence, jusqu’au 31 décembre 2021. 

Pour les ressortissants britanniques qui arrivent sur le territoire français, depuis le 1er janvier 2021, ils doivent faire une demande de titre de séjour dans les conditions de droit commun, donc comme tout ressortissant étranger, à la préfecture du lieu de leur domicile.

2/ Les ressortissants britanniques auront-ils besoin d’une autorisation de travail pour poursuivre leur activité professionnelle ?

Les ressortissants britanniques déjà installés en France avant le 1er janvier 2021, bénéficient des dispositions de l’accord de retrait, et auront un titre de séjour spécifique au 1er janvier 2022 au plus tard. Ils n’ont donc pas besoin d’autorisation de travail.

Avant cette date, ils ne pourront poursuivre leur activité professionnelle, que s’ils détiennent une preuve de présence sur le territoire français en 2020, accompagnée de l’attestation de dépôt de leur demande de titre de séjour portant mention « accord de retrait ».

En revanche, les ressortissants britanniques qui se sont installés en France depuis le 1er janvier 2021, doivent demander une autorisation de travail, dans les conditions de droit commun, comme tout ressortissant étranger hors Union européenne.

3/ Quelles sont les nouvelles catégories de titres de séjour applicables pour les ressortissants britanniques bénéficiant de l’accord de retrait ?

De nouvelles catégories de titres de séjour ont vu le jour suite à la parution du décret n°2020-1417.

Seuls les ressortissants britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021, entrant dans le champ d’application de l’accord de retrait peuvent s’en prévaloir.

Les mentions figurant sur le titre séjour ainsi que sa durée de validité diffèrent selon les situations ci-dessous :
- Un résident britannique en France depuis plus 5 ans se voit délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ».
- Un résident britannique en France depuis moins de 5 ans doit demander un titre de séjour d’une durée de validité de cinq ans portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». Tous droits réservés – SVP 2021 Version actualisée le 26/01/2021.
- Le travailleur frontalier ressortissant britannique se voit remettre un document de circulation d'une durée de validité de cinq ans portant la mention " Article 50 TUE - Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE - Non-résident ". Il doit toutefois être en mesure de justifier qu'il exerce une activité professionnelle en France en tant que travailleur frontalier avant le 1er janvier 2021 et qu'il poursuit cette activité par la suite, tout en résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.

4/ Un fournisseur français peut-il valablement invoquer la force majeure pour s’exonérer de ses obligations de livraison à l’égard de son client anglais dans un contexte de pénuries ?

La réponse n’est pas simple et est conditionnée à la réunion de plusieurs conditions.

En effet, il convient d’abord de savoir quelle est la loi applicable dans le cadre du contrat conclu entre le fournisseur français et son client anglais.

Si les parties ont décidé de faire application du droit français, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir invoquer la force majeure.

Tout d’abord, l’évènement doit être imprévisible. Cette condition va s’apprécier en observant le contexte au moment de la signature du contrat. A cet effet, si la pénurie existait déjà au moment de la formation du contrat, le fournisseur ne pourra valablement invoquer la force majeure pour s’exonérer de ses obligations.

Ensuite, l'événement doit être irrésistible : ici, ce qui importe, c’est l’exécution du contrat. L'événement est inévitable et tellement insurmontable qu’il rend absolument impossible l’exécution de la prestation convenue contractuellement.

Enfin, bien que le caractère extérieur de l’évènement ait été abandonné dans le nouvel article 1218 de code civil, l’évènement « échappant au contrôle du débiteur » a fait son apparition et n’en demeure pas moins important.

En revanche, si les parties au contrat décident de faire application de la loi anglaise, les conditions diffèrent. A cet égard, il existe en Common Law un équivalent au principe de la force majeure : la théorie de la frustration. Cette dernière est consacrée par la jurisprudence anglaise qui considère que lorsqu’un événement intervient postérieurement à la conclusion d’un contrat et rend son exécution impossible, ou absolument différente du cadre initialement convenu, il y a là une impossibilité d’exécuter le contrat.

5/ Un consommateur français achète des produits en ligne auprès d'un commerçant basé au Royaume-Uni :

- Quels frais supplémentaires à prendre en compte dans l'achat en ligne de mon produit ? (TVA, Droits de douane, frais de dossier ?)
Les achats sur internet en provenance du Royaume-Uni sont considérés comme des importations et doivent être déclarés en douane via une déclaration électronique.
Souvent, ces formalités sont prises en charge par le transporteur qui vous livre le colis.
A ce titre, à la réception de votre marchandise, en plus de la TVA à payer et des droits de douane éventuels qui s'appliqueraient à votre marchandise, vous devrez payer également des frais supplémentaires correspondants aux frais engagés par le transporteur dans les formalités déclaratives.

- Existe-t-il un seuil de franchise d'exonération des droits de douane ?
Pour les ventes à distance, une franchise s'applique en matière de droits de douane lorsque la marchandise importée est inférieure ou égale à 150 euros.

- Comment estimer le montant des droits de douanes de mon achat ?
Pour les biens d'une valeur supérieure à 150 euros, les droits de douane sont à déterminer selon le code nomenclature de la marchandise et selon le critère de l'origine préférentielle du produit compte tenu de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Ainsi, si la marchandise a une origine anglaise et que vous avez la possibilité de le prouver, aucun droit de douane ne sera retenu.
Vous pouvez également vous renseigner directement auprès d'Info Douane Service avant votre achat.

- Est-ce le droit français ou le droit anglais qui s'applique concernant la protection du consommateur ?
Les parties à un contrat ont la possibilité de choisir le droit applicable à leur contrat commercial (Règlement de Rome). Cette règle s'applique également aux contrats BtoC.
Dans les faits, le e-commerçant va probablement choisir comme droit applicable son propre droit, en l'espèce le droit anglais. Ce choix figure généralement dans les CGV.
Cependant, le choix d'un droit étranger ne doit pas priver les consommateurs français des dispositions impératives protectrices du droit français.

- Le consommateur français bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ?
La directive européenne 2011/83 prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs qui achètent des biens sur internet. Cette directive a été transposée en France et au Royaume-Uni. Le Brexit n'a rien changé à ce niveau-là: le consommateur européen (et donc français) bénéficie bien du délai de rétractation de 14 jours lorsqu'il achète un bien sur le site internet d'un commerçant anglais.

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