Gérald Darmanin ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, ont installé le 27 mai 2025 un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.
Ce groupe de travail,
composé de 11 experts, a pour objectif de bâtir un droit plus clair et
modernisé dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites
entreprises et des entrepreneurs individuels. Leurs conclusions serviront à
bâtir une réforme ambitieuse de simplification de ce droit, en faveur de
l’attractivité économique de la France.
L’objectif est de
rendre ce droit plus accessible, d’en renforcer l’efficacité et la
compétitivité sur le plan international. Ce projet s’inscrit dans la droite
ligne de la stratégie d’influence par le droit poursuivie par le ministère de
la Justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et visant à
valoriser le système juridique français pour étendre son rayonnement et son
influence sur la scène européenne et internationale.
L’ambition de la France
en la matière doit être clairement affirmée : soutenir l’activité industrielle
et commerciale ainsi que les exploitants agricoles, permettre à la justice
commerciale d’être un soutien davantage qu’un frein et parvenir à un droit accessible
et démystifié en la matière.
Un droit plus simple et
plus efficace pour les entreprises en difficulté
Le nombre de
défaillances d’entreprises françaises a atteint un peu plus de 65 000
entreprises en 2024, en hausse de 17% par rapport à l’année précédente,
menaçant plus de 190 000 emplois. Si cette hausse n’a pas empêché le dynamisme
des créations d’entreprises, elle intervient dans un contexte de forte
incertitude économique, en particulier au niveau international.
Aujourd’hui, le droit
des entreprises en difficulté souffre d’une trop grande complexité. Ainsi, il
existe aujourd’hui pas moins de 13 procédures amiables et collective, dont
l’application est source d’insécurité juridique pour les justiciables comme
pour les professionnels du droit.
Ce constat a été
renouvelé récemment par le comité des Etats généraux de la justice en 2022 et
dans les conclusions du groupe de travail du Conseil d’Etat consacré à la
simplification du droit des entreprises en difficulté. Dans une étude du 20
juin 2024, le Conseil d’Etat a préconisé une réduction de l’éventail des
procédures, une réorganisation des dispositions dans le code de commerce et la
création de procédures simplifiées applicables aux petites et moyennes
entreprises.
Onze experts de haut
niveau
Pour mener à bien ce
travail, le ministère de la Justice, en lien avec le ministère de l’Economie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a mis en place un
groupe de travail destiné à proposer des solutions concrètes d’amélioration des
parcours judiciaires pour les entreprises en difficulté.
Le groupe de travail
sera présidé par Mme Anne-Sophie TEXIER, avocate générale à la Cour de
cassation, et M. Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé de droit, université
Paris Cité.
Il réunira M. Patrick
COUPEAUD, président de chambre au tribunal des activités économiques de Paris,
Me Antoine DIESBECQ, avocat et président de l’association Droit et Commerce, Me
Nathalie GUYOMARD, administrateur judiciaire à Strasbourg, Mme Pascale LADOIRE-SECK,
vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, Me Valérie LELOUP-THOMAS,
mandataire judiciaire à Paris, Mme Françoise PEROCHON, professeur agrégée de
droit à l’université de Montpellier, M. Patrick ROSSI, magistrat honoraire,
ancien sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles
et du sceau, M. Julien THERON, professeur agrégé à l’université Paris
Panthéon-Sorbonne, M. Jean-Luc VALLENS, magistrat honoraire et professeur
associé à l’université de Strasbourg.
Les sujets abordés par
ce groupe de travail
• La simplification du régime des procédures
amiables : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation incluant notamment le
régime des frais de conseil, le règlement amiable agricole ;
• L’élaboration d’un régime simplifié de
procédures collectives adapté aux petites entreprises ;
• La simplification du traitement de la
défaillance des entrepreneurs individuels ;
• L’opportunité de rapprocher les procédures de
sauvegarde et de redressement judiciaire ;
• Le regroupement des dispositions communes à
plusieurs, sinon à toutes les procédures collectives au sein d’un titre
intitulé « dispositions communes » ;
• La refonte du régime des sanctions
professionnelles ;
• La simplification du régime de certaines
procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la
déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours ;
• Les corrections nécessaires à apporter à
l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 de transposition de la directive UE
2019/1023 dite « Insolvency II » introduisant notamment le mécanisme des
classes de parties affectées ;
• Le reclassement des textes dans les parties
respectivement législative et réglementaire dont ils relèvent ;
• L’élaboration d’une nouvelle architecture du
livre VI du code de commerce.
Ce groupe de travail procédera à de larges consultations des différents acteurs du droit des entreprises en difficulté et bénéficiera de l’appui de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale du Trésor et de la direction générales des entreprises.