Dans l’arsenal des mesures en faveur de l’égalité professionnelle femmes - hommes, le congé de paternité se renforce à compter du 1er juillet. Pour favoriser l'implication des pères lors de l'arrivée d’un enfant et rééquilibrer la charge des tâches familiales, une partie devient obligatoire et sa durée est allongée.
- Qui peut en bénéficier ?
- Quelle est sa durée ?
- Quand et comment y prétendre ?
- Comment, à l’entrée de l’été, s’articule-t-il avec les congés payés ?
Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste en droit social, répond ici à toutes les questions pratiques.
1/ Qui peut en bénéficier ?
Le père, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier du congé de paternité pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi que pour les enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet.
2/ Quelle est sa durée et le délai dans lequel on peut le prendre ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe, dans le cas général, de 11 à 25 jours pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou qui étaient prévues à compter de cette date. Autrefois entièrement facultatif, il se compose dorénavant :
- d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement prise après le congé de naissance de 3 jours. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
- d’une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples).
Il peut être pris pour les naissances prévues jusqu’au 30 juin 2021, dans les 4 mois suivant la naissance, sauf exception. Et pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, dans les 6 mois suivant la naissance.
Le congé peut être reporté au-delà des 6 mois en cas :
- d’hospitalisation de l'enfant. Il est alors pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin de l'hospitalisation ; ou
- de décès de la mère. Il est également pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans une telle situation.
3/ Quand et comment y prétendre ?
Le salarié doit d’abord communiquer la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant cette date. Si la naissance intervient avant cette date prévisionnelle, le salarié peut, s’il le souhaite, débuter la période ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Pour cela, il doit informer son employeur sans délai de son choix.
L’employeur doit, dès le début du congé de paternité, établir une attestation de salaire qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et pour quel montant.
Le futur père peut fractionner le congé de 21 jours (ou 28 jours) en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Pour cela, informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
4/ Comment s’articule-t-il avec les congés payés ?
Il peut arriver que le salarié soit en congés payés quand l’enfant naît, que ce soit prévu en raison d’une fermeture estivale de l’entreprise par exemple ou parce que la naissance intervient par surprise. Un cas qui pourrait fort bien se produire cet été dans de nombreuses entreprises !
Le principe est l’interdiction d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la première période de 4 jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Autrement dit, dès que la naissance est connue, le nouveau parent doit bénéficier du congé de naissance puis du congé de 4 jours.
Si la naissance intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.
Attention ! L’interdiction d’emploi ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Ainsi, le salarié qui ne perçoit aucune indemnisation (car il n’a par exemple pas assez travaillé ou cotisé) peut décider de ne pas prendre de congé de paternité.
Pour les naissances programmées avant le 1er juillet 2021 qui survenaient pendant les congés payés, le droit au congé de naissance pouvait être remis en cause. En effet, vous pouviez considérer que le congé de naissance de 3 jours devant être pris au moment de la naissance, il n’avait pas à être reporté en cas de congés payés. Ce n’est pas le cas pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ; le salarié peut donc parfaitement le prendre après ses congés payés.