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[Point de vue] L'inertie bancaire intentionnelle va tuer 400 000 entreprises

Après consultation de ses 25 000 adhérents directs entre le 10 et le 15 avril, le Syndicat des Indépendants (SDI) a révélé des pratiques surprenantes sur l'accès au PGE, dont la distribution a été confiée aux réseaux bancaires traditionnels.

Cette enquête démontre en effet que les chiffres récemment dévoilés par la Banque de France diffèrent totalement de ceux issus du terrain concernant plus spécifiquement les TPE qui sont 52% à avoir sollicité un PGE.


Pour éviter que 400 000 TPE ne ferment définitivement leurs portes en raison du confinement, le SDI a obtenu des pouvoirs publics que soit appliquée sa proposition de mise en œuvre d'un financement urgent via le FDES (Fonds de Développement Économique et Social) en cas de refus bancaire et que soit rendu obligatoire par un écrit ce refus bancaire afin d'activer la médiation du crédit (de laquelle le SDI est partenaire). Pourtant, en pratique, les choses se passent très différemment :
 
En cas de demande de PGE, les banques ne répondent pas ou font trainer plutôt que de refuser ouvertement

Sur le terrain, les résultats de ces demandes sont loin de correspondre aux chiffres dévoilés par BPIFrance ou par la Banque de France. Concrètement, ni l'urgence, ni l'exception n'influent sur les critères restrictifs habituellement pratiqués par les établissements bancaires, malgré la garantie à hauteur de 90% offerte par BPIFrance.

Alors que des dossiers complets de financement et répondants aux critères précis spécifiés (bilans, plan de trésorerie, justification pointilleuse des sommes demandées), les délais d'instruction sont supérieurs aux 5 jours auxquels les banques se sont engagées. Ces délais rallongés, permettent aux banques de ne pas afficher des statistiques de refus et ainsi de préserver leur image.
Dans 63% des cas, les TPE ayant sollicité un PGE sont en attente de réponse depuis plus d'une semaine, 30% attendent depuis plus de 12 jours.
Ce sont ainsi 58% des TPE ayant sollicités un PGE qui restent dans l'attente d'une réponse de la part de leur banque.

 
Les entreprises sont, de fait, privées de recours à la Médiation du crédit
72% des refus opposés par les établissements bancaires ne font l'objet d'aucun écrit. Cette pratique est d'autant plus préoccupante qu'elle prive le chef d'entreprise de deux mesures majeures de soutien :

  • Le recours à la Médiation du crédit (obligatoirement mentionnée en cas de refus écrit)
  • L'accès à la phase 2 du fonds de solidarité, soumis à la condition expresse de s'être vu refuser un accès au PGE, même si son montant est ridicule en rapport à la demande de PGE pour crédit de trésorerie

 
400 000 TPE sans solution à ce stade

Près d'1 TPE sur 5 se voit refuser tout crédit ou découvert. Les demandes formulées par les entreprises les plus fragiles qui rencontraient déjà des difficultés de financement avant le 16 mars n'aboutissent pas plus aujourd'hui qu'hier alors que les besoins financiers sont évalués à moins de 30 000€ dans près de la moitié des cas, et ce, malgré les nombreuses sollicitations des pouvoirs publics depuis 20 mois pour apporter un soutien spécifique aux petites entreprises les plus ébranlées par le climat social (gilets jaunes, grèves, etc…).

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