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Foncier et bâti : que va changer la Loi Lagleize ?

Le 28 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le texte du député MoDem Jean-Luc Lagleize consistant à « créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti ». Objectif de la loi : faire baisser les prix du foncier qui a augmenté de 71% en 10 ans.

Rendementlocatif.com, startup 100% digitale spécialisée dans le calcul de la rentabilité locative d'un bien immobilier, revient sur cette loi en précisant son fonctionnement, ce qu'elle va changer, ainsi que ses inconvénients.


Que prévoit la loi Lagleize ?

Dans un contexte où il y a peu de foncier disponible, la production de logements est freinée et impacte leur coût. Dans certaines grandes agglomérations, le prix du foncier dépasse le coût de la construction proprement dite dans les centres-villes. La loi Lagleize vise à réguler le marché et prévoit la dissociation du bâti et du foncier, non plus uniquement via la propriété sociale qui existait déjà, mais pour tout type d'achat sans condition de ressource.

« Ce dispositif de séparation du foncier et du bâti existe déjà pour les ménages modestes, grâce aux organismes de foncier solidaire (OFS). L'idée est donc de permettre de l'élargir à tous les logements, via des organismes de foncier libre (OFL) », explique Bassel Abedi, fondateur de RendementLocatif.com.


Son fonctionnement concret 

Il serait possible d'acquérir une maison sans être propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le propriétaire de cette maison devrait alors signer un bail auprès d'un organisme foncier libre auquel il verserait alors un loyer. Ces organismes OFL devraient être détenus en majorité par des capitaux publics mais également privés.


Qu'est-ce que cela va changer ?

  • Le propriétaire n'a plus la propriété du terrain mais le loue via un bail
  • Un propriétaire verserait alors une redevance mensuelle à l'office foncière. Cela ajouterait une charge qui impacterait ainsi le rendement
  • Le prix d'acquisition d'un bien devrait être plus faible. Ainsi, il serait possible d'acquérir des logements neufs entre 20 et 40% moins cher. Il faut avoir conscience qu'un bien ancien est environ 20% moins cher qu'un bien neuf.
  • L'objectif d'un achat est souvent de ne plus avoir de loyer à payer. Avec cette loi, ce ne serait pas le cas.

Quels sont les risques et contraintes ?

  • La loi ouvrirait la possibilité d'une double taxe (sur le terrain + le bâti) et entrainerait un risque d'augmentation des charges
  • Il y pourrait y avoir un risque de potentiel spéculation de la part des OFL qui dirigeront le marché si trop de fonds privés et plus majoritairement public.
  • La revente des biens serait plus compliquée
  • Enfin, la législation risque de limiter le nombre de biens et la typologie de biens disponibles sur le marché.

Il y a encore de nombreuses inconnues autour de cette loi qui peuvent grandement impacter son intérêt comme le type de bail, la durée, peut-on se faire expulser de chez soi si on ne peut plus payer son loyer mais que l'on a à payer la totalité de sa maison. Par ailleurs, comment se règleront les successions et reventes ?

« Ce nouveau droit de propriété ne remplacera aucun des deux autres. Il conviendra donc de calculer le ratio charges issus du loyer et prix d'acquisition afin de déterminer si cette loi peut être rentable pour un bailleur ou non. De plus, cela risque d'ajouter des contraintes qui ne sont pas encore totalement définies. Néanmoins, cela devrait permettre de baisser les barrières d'entrée à l'achat dans les villes où les prix des logements ont fortement augmentés », conclut Bassel Abedi.

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