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Impôt mécénat : nouveaux plafonds et obligation de déclaration  

Les experts du groupe fiscal Walter France rappellent que la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le régime du mécénat d'entreprise.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les entreprises peuvent appliquer un nouveau plafond de 10 000€ ou celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration est prévue pour les entreprises qui effectuent plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt (montant et date de versement, identification des bénéficiaires et valorisation des contreparties le cas échéant).

Les entreprises doivent se rapprochent de leur expert-comptable pour être certaines de bien respecter ces nouvelles règles.

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