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Protéger la fonction de Maire

Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire a été adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire.

Décryptage par Capucine Varron-Charrier, Avocat associé droit public du Cabinet Clamence Avocats Associés & Membre du réseau Eurojuris.


Principales mesures adoptées

1/ La hausse des indemnités des élus des petits communes
Les maires des petites communes verront leurs émoluments augmentés automatiquement, selon 3 tranches :

  • Hausse de 50% des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants (991€ brut contre 661€ brut actuellement),
  • Hausse de 30% dans les communes de 500 à 999 habitants (1 566€ brut contre 1 205€ actuellement),
  • Hausse de 20% pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants (2 006€ brut contre 1 672€).

2/ Le transfert des compétences « eau et assainissement »
L’Assemblée Nationale était favorable à un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération tandis que le Sénat voulait favoriser un transfert facultatif. La position du Sénat visant à faciliter la délégation de l’exercice de cette compétence aux communes a été retenue. Il est ainsi possible pour les communes de prendre la compétence « eau et assainissement » sauf décision extrêmement motivée de leur intercommunalité.

3/ Le recul concernant la constitution de listes paritaires bloquées aux élections municipales
L’engagement a été pris de s’occuper de la parité ultérieurement en 2021. Le renforcement de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements est donc repoussé dans l’immédiat.

Le texte devrait être adopté définitivement par le Parlement avant la fin de l’année.

 

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