Un moyen pour répondre aux objectifs de la loi ELAN
L’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), lance une communauté de pratiques en immobilier pour contribuer aux objectifs de performance énergétique attendus par le gouvernement dans le cadre de la loi ELAN. H360, l’association des cadres et experts hospitaliers, contribuera activement à son animation.
Entretien avec Marie-Hélène Orsay, Responsable gestion immobilière et patrimoniale à l’ANAP.
Quel impact la loi Elan a-t-elle sur les établissements de santé ?
Marie-Hélène Orsay : Le décret d’application relatif aux obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire de la loi dite ELAN est paru en juillet dernier. Il s’agit d’un virage pour le secteur de la santé qui, initialement, n’était pas soumis aux obligations règlementaires de réductions énergétiques. Désormais, les établissements de santé dont la superficie est supérieure à 1 000 m², devront réduire, comme tous les autres bâtiments à usage tertiaire, leur consommation d’énergie « d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 ». Identifier les différents leviers d’économies énergétiques devient aujourd’hui incontournable.
Comment relever ce défi ?
Les enjeux en termes de responsabilité sociétale du secteur de la santé sont colossaux. On dénombre aujourd’hui environ 3 100 établissements sanitaires (75 M de m²) et 33 000 structures médico-sociales (30 à 40 M de m²). Ce qui fait du secteur de la santé le 1er patrimoine bâti national. Et particulièrement énergivore… puisqu’il représente à lui seul 12% de la consommation énergétique du secteur tertiaire.
A dater de janvier 2021, les établissements de santé devront notifier leurs consommations énergétiques annuellement et établir, au préalable, un plan d’actions les engageant à les réduire pour atteindre les objectifs nationaux.
Par conséquent, il revient aux établissements de définir dès maintenant la valeur de référence de leur consommation énergétique puis de modéliser d’ici à 2050 leur engagement en termes de performances énergétiques des bâtiments et des équipements mais également d’usages. Des conditions de modulation des objectifs sont possibles mais devront être justifiées.
Quelles difficultés pourraient rencontrer les professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux dans l’application du décret tertiaire ?
Les difficultés seront liées notamment à l’hétérogénéité de la maturité des établissements. Le secteur de la santé n’était pas auparavant règlementairement obligé d’atteindre des niveaux de performance énergétique imposés. Si certains établissements comme les CHU, par exemple, ont déjà engagé une démarche environnementale, nombre d’établissements sanitaires et médico-sociaux, notamment certaines petites structures, sont moins sensibilisés à la question et surtout moins armés.
C’est pourquoi le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire mettra à disposition des établissements un guide d’accompagnement et des fiches de retours d’expériences transposables.
Quelles opportunités ?
Les établissements de santé et médico-sociaux portent une responsabilité sociétale majeure, d’abord en termes de qualité de soins et d’accompagnement prodigués aux patients et résidents, mais aussi en développant un système de santé durable, économiquement viable, offrant de bonnes conditions de travail aux professionnels et respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, le décret tertiaire s’avère un véritable moteur pour le secteur de la santé.
L’ANAP décèle deux opportunités : la première relève de la structuration d’une démarche responsable, la seconde de l’acquisition, pour chaque établissement, d’une vision stratégique de son patrimoine. Sous l’impulsion de la loi Elan, les paradigmes vont changer. Les notions de bâtiment et d’usage, par exemple, ne seront plus règlementairement dissociées, ce qui est un véritable atout. La transformation des organisations s’accompagne d’une révolution culturelle.
C’est pourquoi l’ANAP a choisi d’adopter une démarche proactive pour accompagner ce changement. Nous mettons en place, avec le soutien de nos partenaires, dont H360, une communauté de pratique en immobilier sur ces sujets énergétiques. Ces rencontres entre professionnels permettront d’échanger sur les difficultés, de partager les expériences, de diffuser l’information et les bonnes pratiques en matière de performance énergétique. Certains experts seront mobilisés afin notamment d’alimenter les fiches de retours d'expériences et contribuer au guide d’accompagnement sectoriel que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire mettra à disposition.
En savoir plus et rejoindre le réseau de professionnels en immobilier ICI.