Connexion
/ Inscription
Mon espace

Loi ELAN : un réel consensus, mais tout reste à faire sur le logement locatif privé

BB - Acteurs du secteur immobilier
ABONNÉS

La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN est parvenue à un accord et a élaboré un texte que le Gouvernement devrait soumettre en octobre pour un vote solennel des deux assemblées, en vue de son adoption définitive.

Premier constat, cette commission mixte paritaire est hélas revenue sur les courageuses dispositions qui avaient pour objectif de rééquilibrer la loi ALUR. Cela démontre le manque d’intérêt que porte le gouvernement au secteur locatif privé. Finalement, il n’est toujours pas clairement considéré comme un pilier noble du logement alors même que nos parlementaires sont conscients de son importance pour la mobilité de nos concitoyens. Le bail mobilité soutenu par la FNAIM en est finalement le paradoxe et la parfaite illustration.
Néanmoins, un certain nombre d’avancées positives ont été maintenues telles que les dispositions concernant les squats, ou encore la mise en place d’une obligation de révision quinquennale des décrets relatifs à la récupération des charges locatives.


Encadrement des loyers, un dispositif qui restera inefficace

Concernant l’encadrement des loyers, la FNAIM regrette que le Gouvernement s’entête avec un dispositif qui s’est avéré inefficace dans les zones tendues.
Les analyses ont démontré (étude FNAIM OSLO et étude OLAP) que durant la période pendant laquelle s’appliquait l’encadrement des loyers, une part non négligeable des nouvelles locations se sont conclues au-dessus du plafond établi par la loi ALUR. Depuis la suppression de ce dispositif à Paris il n’y a pas eu de hausse significative des loyers, preuve de son inefficacité. Pourquoi donc remettre l’encadrement des loyers en place dans la loi ELAN ?


Réforme copropriété, l’enjeu législatif pour 2019

La FNAIM constate que le chantier de la réforme de la copropriété qui concerne 10 millions de logements sera l’enjeu législatif de 2019. « Nous y serons attentifs, car elle doit rassurer les copropriétaires et confirmer les avancées obtenues par les syndics professionnels qui ont grandement contribué à sécuriser la copropriété », indique Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

Sur ce point, la Fédération Nationale de l’Immobilier jouera pleinement son rôle pour être force de propositions innovantes en veillant à ne pas créer des régimes de « seconde zone » ou inutilement complexes. Le but étant de protéger le patrimoine des copropriétaires. 


Réforme du CNTGI, un Sénat à l’écoute du secteur

En réformant le CNTGI, sur la base des propositions de la FNAIM, le Sénat a été clairvoyant sur la volonté globale des parlementaires et du gouvernement : élargir la compétence du CNTGI tout en maintenant son rôle d’instance de dialogue et de contrôle.

La reconnaissance des titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic : une victoire pour les professionnels de l’immobilier et les consommateurs

La protection des titres professionnels est une excellente nouvelle. La FNAIM a porté ce projet, dont la reconnaissance est aussi une exigence de professionnalisme.
CNTGI et titres réglementés seront les piliers du réordonnancement de la profession au bénéfice des politiques publiques et de la protection du consommateur.

La Fédération Nationale de l’Immobilier salue la volonté de concertation à tous les niveaux du Gouvernement et des parlementaires, mais espère qu’ils resteront à l’écoute des professionnels de l’immobilier

www.fnaim.fr/

 

Le nouveau média consacré à l'investissement immobilier

 

 

 

Lire la suite...


Articles en relation

BB - Acteurs du secteur immobilier
ABONNES
" Horizon #1641 " la première garantie contre les vices cachés

la FNAIM soutient le lancement de la 1ère assurance contre les vices cachés dans l'immobilier existant en signant un partenariat produit « #1641 La Garantie des Vices Cachés » avec HORIZON Assurances, une solution entièrement numérique, simple et rapide à mettre en œuvre.  Si aujourd'hui, la plupart des actes notariés insèrent une clause d'exonération de responsabilité du vendeur non professionnel de bonne foi, celle-ci limite les possibilités de recours de l'acquéreur et exonère le vendeur...

BB - Acteurs du secteur immobilier
ABONNES
Loi ELAN: la consécration du numérique au service de l’immobilier

Tribune d'Olivier Colcombet, Directeur général de Digit RE Group Le projet de loi ELAN* n'est pas encore une loi : une saisine du Conseil constitutionnel en diffère la promulgation et l'entrée en vigueur de quelques semaines. Ce texte considérable, de près de 70 articles et d'une centaine de dispositions, a fait parler de lui pour deux grands sujets, la réforme du droit de l'urbanisme et de la construction, et la modernisation du mouvement HLM. Ces deux domaines, en effet, majeurs ont fini par...

BB - Acteurs du secteur immobilier
ABONNES
Inquiétudes pour les professionnels de l'immobilier

Loi ELAN : la FNAIM prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, mais s'inquiète des conséquences pour les professionnels de l'immobilier Suite à la saisine d'une soixantaine de députés concernant la loi ELAN adoptée en octobre dernier par le Parlement, le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce jeudi 15 novembre. S'ils ont rejeté l'ensemble des requêtes sur le fond émises par ces députés, les Sages de la rue de Montpensier ont censuré 20 articles considérés comme des « cavaliers...

BE - Culture & Société
ABONNES
La FNAIM fait le point sur l’adoption de la loi ELAN par le Sénat

Quelques déceptions, mais globalement satisfaisant, tel est le regard porté par la FNAIM sur la version du projet de loi ELAN, adoptée au Sénat. Dans l'objectif de faire coïncider les intérêts des Français et des politiques publiques du logement, la FNAIM avait porté certaines propositions et a été écoutée pour plusieurs d'entre-elles. 1/ De grandes satisfactions CNTGI : La proposition avancée par la FNAIM a été adoptée. « La FNAIM a obtenu de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence...