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[Point de vue] L'ACDO dénonce un coup de massue fiscal

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Communiqué de presse

"Non content d’imposer une fiscalité inéquitable au commerce traditionnel face au e-commerce, avec des conséquences désastreuses pour l’avenir de ce secteur essentiel au développement des territoires, Bercy impose une nouvelle hausse de la Taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour les surfaces de plus de 2500 m². Un diktat inacceptable au moment où les marges des entreprises sont au plus bas.

Derrière le discours gouvernemental favorable aux entrepreneurs et à la volonté de lever des carcans qui brident notre économie, la réalité est bien plus sombre. Ces dernières semaines, le commerce traditionnel a ainsi été une nouvelle fois la cible privilégiée des services de Bercy qui ont imposé à ce secteur déjà lourdement imposé en France, une nouvelle hausse de la TASCOM dans des proportions totalement inacceptables au regard de la situation économique. Un alourdissement de la fiscalité qui ne fait que renforcer l’inégalité de traitement entre le commerce de distribution traditionnel et le e-commerce, que dénonce avec force l’Association des Commerçants Distributeurs de l’Oise (ACDO).

Une fiscalité discriminatoire

Le Commerce est actuellement frappé par plus de 80 taxes existantes et par une hausse de la fiscalité de 66 % depuis 2000. Résultat, les distributeurs constatent depuis 2007, que ces taxes dépassent l’impôt sur les sociétés et que certains distributeurs versent plus d’impôts et de taxes qu’ils ne réalisent de résultat net. En 2011, une entreprise de la distribution a ainsi versé 356 millions d’€ en taxes (au niveau national et local) alors que son résultat net n’a été que de 245 millions €. Et pour cette entreprise, le CICE que d’aucun présente comme un cadeau fiscal, ne représente qu’une « compensation » de 44 millions €. Une situation ubuesque qui a des répercussions directes sur le pouvoir d’achat des consommateurs qui se voient répercuter une partie de cette « sur-fiscalité » pour pouvoir maintenir les marges déjà au plus bas (la moyenne des taux de bénéfice net enregistrée actuellement par la grande distribution n’est que de 1 %).


Avec cette nouvelle hausse en 2015, la seule TASCOM aura augmenté de plus de 800 millions € depuis 2003, passant de 220 millions € à près d’un milliard €. Une taxe qui contribue de surcroît, par un effet mécanique, au renforcement du e-commerce, et plus spécifiquement des pure-players totalement épargnés.
Une inégalité de traitement qui constitue la plus grande des injustices : tous les acteurs du secteur ne se battent pas à armes égales.

Les acteurs étrangers opérant en Europe (Google, Apple, Facebook et Amazon) échappent à la fiscalité sur les impôts et la TVA grâce à des stratégies fiscales et juridiques de « contournement » au dépend de l’économie « physique ». Résultat : Amazon qui a réalisé un chiffre d’affaires de 942 millions d’euros en 2011 en France, pour moins de 30 millions d’euros de chiffre d’affaires effectivement déclaré et un bénéfice imposable de 7.9 millions d’euros, n’a payé que 2.7 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, la FNAC qui a déclaré 2.9 milliards d’euros de chiffres d’affaires, s’est acquittée de 322 millions d’euros d’impôts et taxes (impôt sur les sociétés, charges sociales, TASCOM, TVA, taxes diverses). Si le taux des cotisations patronales des charges sociales est de 50 % en France, il n’est que de 14 % au Luxembourg et de 11 % en Irlande où sont respectivement domiciliés Amazon et Google.

S’agissant de la TVA sur les services électroniques, la perte de recettes fiscales est estimée à près de 600 millions d’euros pour 2014, par le Conseil national du numérique. Où est la justice ? Où est la logique pour un Etat surendetté ?

Aujourd’hui, lorsqu’un consommateur commande un produit, la TVA qui s’applique est celle du pays dans lequel l’entreprise qui le livre est implantée. « Ainsi, Amazon, implantée au Luxembourg où le taux normal de TVA est le plus bas de l’Union Européenne, peut vendre un produit moins cher, ou proposer une livraison, et même un retour gratuitement, alors que nous ne le pouvons pas! », s’insurge Marcel VERFAILLIE le président de l’ACDO. « Il est temps d’agir si nous ne voulons pas voir se multiplier les délocalisations, pour pouvoir proposer les mêmes services, et leur cortège de pertes d’emplois ».

Les récentes mesures conjuguées à la concurrence du e-commerce, risquent de fragiliser encore plus tout un secteur y compris en centre-ville, en raison d’une perte de chiffres d’affaires au m², et de provoquer une vague de friches commerciales s’accompagnant de la suppression de 35 000 emplois dans les cinq prochaines années. Sans la grande distribution, c’est tout un pan de l’économie qui s’écroulerait, entraînant dans sa chute de nombreux sous-traitants.

L’ACDO appelle donc à une large mobilisation des acteurs de la distribution pour dénoncer cette discrimination inacceptable et demander au parlement d’instaurer au plus vite une égalité fiscale et des règles du jeu identiques.

« Le régime d’imposition sur la TVA ne sera totalement modifié qu’à compter du 1er janvier 2019 pour utiliser le taux du pays de consommation auquel sera reversée la taxe, c’est beaucoup trop tard. D’ici là bon nombre d’entre nous aurons mis la clé sous la porte. Quant au régime d’imposition sur les bénéfices, il est totalement inadapté à l’économie numérique des opérateurs étrangers qui profitent de la consolidation des chiffres d’affaires et des bénéfices issus des filiales nationales », rappelle Marcel VERFAILLIE le président de l’ACDO.


 

Un constat édifiant
Le Conseil national du numérique estime que les revenus générés en France par Google, iTunes, Amazon et Facebook oscilleraient en réalité entre 2.5 et 3 milliards d’euros, et que ces derniers s’acquitteraient en moyenne de 4 millions d’euros par an à titre de l’impôt sur les sociétés, au lieu des 500 millions d’euros qu’ils devraient régler dans le cadre d’une application stricte du régime fiscal français. Les impôts que le e-commerce ne paie pas correspondent à 1,35 % du chiffre d’affaires TTC d’un Hypermarché moyen, soit plus que la moyenne des taux de bénéfice net enregistrée.

 

A propos de l’ACDO
L’Association des Commerçants Distributeurs de l’Oise rassemble les acteurs économiques des secteurs du grand commerce. Lieu de réflexion et force de propositions, elle intervient sur toutes les questions liées au débat économique et social, ainsi qu’au développement des territoires. Faisant oeuvre de prospective, elle travaille activement à l’évolution positive des relations avec les consommateurs.


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