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Les services Infogreffe menacés de disparition

BE - Culture & Société
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Les Greffiers des tribunaux de commerce s'opposent fermement au projet de loi pour la croissance et l’activité. En effet, malgré des arguments juridiques incontestables présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission, le gouvernement maintient des mesures qui ont pour effet de casser le service public de la justice commerciale.

Outil essentiel et quotidien des entreprises, le GIE Infogreffe est menacé dans son existence même par le projet gouvernemental. Son efficacité est pourtant reconnue par les utilisateurs et les pouvoirs publics eux-mêmes. Par-delà les problèmes juridiques que pose le projet de loi, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données privées, la qualité du service du GIE Infogreffe est la garantie de la sûreté des affaires en France.

https://www.infogreffe.fr/societes/

 

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