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Désignation des « dirigeants effectifs » : position de l’ACPR

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Le collège de supervision de l’ACPR a adopté une position relative à la désignation des « dirigeants effectifs » (position 2014-P-07 du 16 juin 2014) qui annule et remplace celle adoptée le 29 janvier 2014 relative à l’incompatibilité des fonctions de président du conseil d’administration et de « dirigeant responsable » (position 2014-P-03).

Cette nouvelle version confirme l’interprétation précédente sur l’incompatibilité des fonctions de président du conseil d’administration et de dirigeant effectif. Pour autant, suite à des échanges approfondis avec la Profession sur les nouvelles règles de gouvernance applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de financement, le collège de l’ACPR a estimé nécessaire de modifier la position sur plusieurs points importants :

- Elle utilise désormais la notion de « dirigeant effectif » qui permet de mieux caractériser la nature purement exécutive de cette fonction et qui reprend le terme utilisé par la directive CRD4 et le code monétaire et financier.

- Elle fait référence ensuite à l’ordonnance de transposition de la directive CRD4 de février 2014 qui n’était pas encore publiée lors de l’adoption de la position 2014-P-03.

- Elle précise par ailleurs qu’il est possible, sous réserve de l’accord de l’ACPR sur la base des explications fournies par un établissement, de désigner comme deuxième dirigeant effectif un cadre dirigeant doté par le conseil d’administration des pouvoirs nécessaires à l’exercice de cette fonction.

- Elle souligne enfin l’importance cruciale du conseil d’administration et de son président pour assurer une gouvernance efficace et harmonieuse des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement. La directive CRD4 n’a pas voulu atténuer le rôle de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance ; bien au contraire, il le renforce sur bien des points qui sont rappelés dans la position. Le président du conseil d’administration est donc plus que jamais au cœur du dispositif de gouvernance. À ce titre, il sera un interlocuteur privilégié de l’ACPR, comme les personnes chargées de la direction effective, pour les missions différentes mais tout aussi importantes qui lui sont confiées.

http://acpr.banque-france.fr/

 

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