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Pacte de responsabilité : impact des différents scénarii

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Les travaux récents du Haut conseil pour le financement de la protection sociale ont montré l’impact de différents scénarii pour la baisse des cotisations patronales. La piste privilégiée par les Pouvoirs Publics est une baisse concentrée sur les rémunérations les plus faibles, à la fois pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Pour l’IPS*, cette option comporte plus d’inconvénients que d’avantages


1 / Enseignements du rapport du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale qui a évalué l’impact de trois scénarii permettant la réduction des charges patronales de 10 Mds€ :

- scénario 1 : baisse des charges de façon uniforme pour tous les salaires. Les cotisations seraient alors réduites de 2 points.

- scénario 2 : baisse des charges sur les salaires moyens jusqu’à 2,1 SMIC (3 000€ brut), au lieu de 1,6 SMIC comme actuellement.

- scénario 3 : baisse des charges sur les revenus les plus bas, en dessous de 1,75 SMIC (2 500€ brut).

L’impact économique de ces 3 scénarii n’est évidemment pas le même :

- Le 1er favoriserait les entreprises dont les salaires sont plus élevés que la moyenne (informatique, énergie, chimie, activités juridiques, conseil, pharmacie, automobile, banque et assurance,...)

- Les 2 autres seraient plus favorables aux secteurs moins rémunérés (hôtellerie et restauration, distribution, construction, intérim ou propreté,….)

Au final, si l’allègement joue de façon favorable, son impact est assez limité :
- une réduction des cotisations sur tous les niveaux de rémunération augmenterait le PIB de 0,3 à 0,8 point et permettrait de créer de 134 000 à 214 000 emplois sur 5 ans ;
- en concentrant les allégements sur les salaires bas et moyens, les entreprises créeraient jusqu’à 300 000 emplois sur 5 ans dans le scénario 3

 

2 – Les effets pervers d’une baisse concentrée sur les rémunérations les plus faibles

La solution privilégiée actuellement par les Pouvoirs Publics est la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires. Cette option peu efficace en termes d’emploi et d’activité, présente de graves inconvénients :

Pour les salariés

- En privilégiant la baisse des cotisations des bas salaires, la législation renforcerait les effets de seuils.
- Ces derniers existent déjà pour le calcul des cotisations sociales (réduction Fillon) comme pour le CICE. Ce choix entrainera 2 effets pervers : incitation à la limitation des rémunérations ; alourdissement des cotisations sociales sur les emplois les plus qualifiés, souvent les plus exposés à la concurrence d’une économie mondialisée qui tire un avantage concurrentiel de ces emplois. 


Pour les travailleurs indépendants

- Une baisse d’1 Md€ est à l’étude et serait plafonnée sur les revenus les plus modestes : la plupart des professionnels libéraux et gérants majoritaires de SARL ne seraient pas concernés.

- Ces professionnels ont été particulièrement touchés par les hausses de cotisations du début de l’année 2013 (de 12 à 27%) et sont exclus du bénéfice du CICE, alors qu’ils constituent ceux dont les cotisations versées sont les moins efficaces en termes de « retour sur investissement », notamment pour les rémunérations versées au-dessus du PASS**.

- Cette mise sous condition de revenus de la baisse des cotisations aura également 2 effets pervers : incite à la sous déclaration des revenus ;  fragilise la légitimité des régimes obligatoires, renforçant ainsi les mouvements de contestation des charges sociales.


L’IPS souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande l’application de la mesure la plus simple et la plus juste :

- L’abandon de la piste de la réduction des cotisations sur les bas salaires.
- La mise en œuvre rapide de la réduction uniforme de la cotisation patronale finançant les allocations familiales.


*IPS (Institut de la Protection Sociale), créé en Juin 2011, constitue un laboratoire et un réservoir d’idées en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux en la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des débats de fond qui concernent la réforme en cours.

**PASS : Plafond annuel de sécurité sociale (37 548€ en 2014) 

www.institut-de-la-protection-sociale.fr

 

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