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[Point de vue] La CIPAV et auto-entrepreneurs…dysfonctionnements à déplorer

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Pour mémoire, en 2012, la CIPAV comptait 250 000 auto-entrepreneurs, dont elle assure le régime de base et le régime obligatoire de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

Aujourd'hui, la Cour des comptes dénonce « un service aux assurés déplorable » et relève dans son rapport de graves dysfonctionnements de la Cipav qui « n’a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite », alors qu’elle y est tenue. La CIPAV limite en effet leurs droits à une pension complémentaire, « en l’absence de toute base légale  ».

La Fédération des auto-entrepreneurs tient à préciser que les auto-entrepreneurs, rattachés en 2009 à la CIPAV, ne constituent pas encore une charge réelle pour celle-ci : ils sont affiliés par le RSI, versent leurs cotisations aux URSSAF et sont encore très peu nombreux à demander la liquidation de leur retraite à la caisse.

Le rapport est de plus truffé d'exemples truculents qui montrent à quel point le niveau de désorganisation est avancé ou malsain :

- 7 500 personnes sont considérées comme des professionnels libéraux alors qu’elles ont le statut d’auto-entrepreneur ou l’inverse

- Dès 2011, l’affiliation des auto-entrepreneurs a été validée avec 1 an de retard, un retard partiellement résorbé aujourd’hui.

- En décembre 2010, le conseil d’administration de la CIPAV a décidé à l’unanimité d’exclure du corps électoral de la caisse les auto-entrepreneurs « qui réalisent un CA inférieur à 200 heures de SMIC » : le conseil s’est fondé, à défaut d’une base statutaire, sur des dispositions relatives à la compensation démographique, qui ne concernaient aucunement cette question.

- La CIPAV minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs : pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement 1 point de retraite par an pour un CA déclaré compris entre 2 728€ et 30 942€ et 2 points lorsque le CA excède 30 943€. Or, conformément à la loi qui instaure une compensation de l’État pour combler les pertes de cotisations des régimes, et selon les statuts, les intéressés, comme les autres professionnels libéraux, sont fondés à bénéficier d’une attribution de 4 points.

La Fédération des auto-entrepreneurs demande donc aujourd’hui :

- que les recommandations de la Cour des Comptes soit suivie le plus rapidement possible ;
- que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs qui en jouissent déjà leur soient versés ;
- que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soient TOUS remis à jour selon la Loi ;
- que les auto-entrepreneurs puissent rejoindre le conseil d'administration de la CIPAV dès à présent.

Le président de la Fédération des auto-entrepreneurs, Grégoire Leclercq, conclut : « Il ne semble pas normal, à l'heure où le régime de l'auto-entreprise est étendu à d'autres régimes, que l'avenir de près de 250 000 professionnels qui cotisent pour leur retraite reste dans le flou le plus complet. L'administration qui gère ces droits n'est plus digne de confiance à nos yeux : elle prive les auto-entrepreneurs de représentation dans son conseil, elle leur vole des trimestres de retraite, elle les gère en dépit du bon sens : c'est tout simplement inadmissible. »

www.federation-auto-entrepreneur.fr/



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