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L’IPS demande la suppression de la fiscalisation des cotisations patronales santé

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Décidée fin 2013, la fiscalisation du financement patronal des régimes complémentaires santé s’avère très pénalisante pour les salariés. L’IPS* souhaite attirer l’attention  des pouvoirs publics et demande la suppression de cette disposition, ou, au minimum, l’adoption de 3 mesures correctives, à savoir :

- la modification de la formule de déductibilité fiscale pour qu’aucun salarié ne soit pénalisé par rapport à la situation antérieure,
- l’exclusion de toutes les taxes ou contributions incluses dans le prix de la couverture santé,
- l’autorisation pour les salariés, bénéficiant d’une mutuelle santé collective obligatoire, de s’extraire individuellement d’ici à fin 2014 de ce contrat.

 

A - Dispositions concernées

L’article 4 de la loi de Finances modifié entraîne un double effet :

1/ Fiscalisation de la part patronale aux régimes de santé d’entreprise

- Cette contribution de l’employeur représente en moyenne entre 300 et 1 800€ par an, selon le prix de la couverture santé et  la part prise en charge par l’employeur.
- Applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, cette disposition impacte les salariés et les entreprises qui ont dû organiser en urgence les modifications dans leur DADS et un processus de communication pour les salariés.

2/ Modification des calculs de plafond de déductibilité des cotisations

Ce plafond de l’enveloppe des cotisations déductibles dépend du niveau de salaire du salarié :

Auparavant, rentraient dans cette enveloppe, les contributions des employeurs et des employés aux régimes de santé et de prévoyance.
Désormais, comme les contributions des employeurs au régime de santé sont fiscalisées, les contributions employeurs au régime de santé sont sorties de l’enveloppe. C’est pourquoi le législateur a réduit l’enveloppe, sauf que sa réduction est plus importante que les contributions employeurs au régime de santé :

- la précédente enveloppe correspondait à 7% du PASS* + 3% du salaire brut (avec un maximum de 24% du PASS)
- la nouvelle enveloppe est de 5% du PASS + 2% du salaire brut (avec un maximum de 16% du PASS).  

L’écart entre ces deux enveloppes
(2% du PASS + 1% du salaire avec un maximum de 8% du PASS) se retrouve être nettement supérieure à la contribution employeur au régime frais de soins de santé.

 

B - Pourquoi le dispositif a été modifié au détriment des salariés ?

La complémentaire santé devenant obligatoire au 1er janvier 2016, dans l’esprit des Pouvoirs publics, il n’y aurait donc pas lieu de maintenir un allègement fiscal… alors que ce qui a été négocié et mis en place à l’origine dans les entreprises a été décidé en tenant compte de l’environnement social et fiscal attaché à ces couvertures.

Cette remise en cause inopinée du régime fiscal,
 
- remet en cause la confiance dans l’engagement de l’Etat : si les entreprises et les salariés en avaient été informés au moment de la prise d’effet du dispositif, ils n’auraient peut-être pas adhéré à celui-ci, et
- est en contradiction avec l’intention affichée de compenser l’insuffisance ou les diminutions de remboursement du régime de sécurité sociale par des régimes complémentaires. Si les régimes de sécurité sociale sont déductibles et exonérés de charges, pourquoi les régimes complémentaires ne le seraient pas ?


En conclusion, si cette mesure ne pouvait être accordée,
l’IPS demande au minimum l’adoption de 3 mesures correctives :

- La modification de la formule de déductibilité fiscale pour qu’aucun salarié ne soit pénalisé par rapport à la situation antérieure.
- L’exclusion de toutes les taxes ou contributions incluses dans le prix de la couverture santé stricto sensu c'est-à-dire la CMU, la taxe sur les conventions d’assurance et la CSG/CRDS acquittée par le salarié sur la contribution patronale. Cela évitera que les salariés ne payent de l’Impôt sur le Revenu sur des taxes !
- L’autorisation pour les salariés bénéficiant d’une mutuelle santé collective obligatoire, de s’extraire individuellement d’ici à fin 2014 de ce contrat (avec un simple courrier de leur part). Cette sortie ne devant paspour autant, remettre en cause les déductibilités sociales et fiscales du contrat collectif de leur entreprise


*IPS – L’Institut de la Protection Sociale
, créé en Juin 2011, est un laboratoire et réservoir d’idées pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la population active. www.institut-de-la-protection-sociale.fr

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